Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2018, 18/006891
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Docket Number | 18/006891 |
| Date | 13 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 13 JUIN 2018
ORDONNANCE No 21 / 2018
No RG : 18/00689
Monsieur André X...
C/
Monsieur Philippe Y...
Expéditions le : 13 JUIN 2018
Me Caroline VARLET-ANGOVE
Me Emmeline PLETS DUGUET
T.I. ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, (13/06/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur André X...
[...]
Comparant
Assisté de Maître Caroline VARLET-ANGOV avocat du barreau de PARIS
DEMANDEUR, suivant exploit de Maître Christophe A... huissier de Justice à PITHIVIERS en date du 15 mars 2018D'UNE PART
II - Monsieur Philippe Y...
[...]
[...]
Comparant
Assisté de Maître Emmeline PLETS DUGUET avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 MAI 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 6 JUIN 2018 à cette date le délibéré a été prorogé au 13 JUIN 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux d' ORLÉANS a prononcé la résiliation des contrats de bail conclus le 21 février 1995 entre Monsieur Philippe Y..., bailleur et Monsieur André X..., preneur, son neveu et dit que Monsieur André X... devra quitter les lieux dans les deux mois de la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux sous peine d'en être expulsé.
La jugement a en outre condamné Monsieur André X... à verser à Monsieur Philippe Y... la somme de 34.243,59 € au titre, essentiellement, des fermages impayés ainsi que celle de 800 euros à titre d'indemnité de procédure.
La décision est assortie de l'exécution provisoire.
Elle a été frappée d'appel le 26 janvier 2018.
Par acte d'huissier daté du 15 mars 2018, Monsieur André X... a fait assigner Monsieur Philippe Y..., en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'ORLÉANS, afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de Monsieur Philippe Y... à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 euros et à supporter les dépens.
Monsieur X... soutient que son expulsion ainsi que celle de sa famille aurait des conséquences dramatiques : Il s'agit de son logement et des batiments dans lesquels il stocke son matériel pour son activité agricole...
ORDONNANCE No 21 / 2018
No RG : 18/00689
Monsieur André X...
C/
Monsieur Philippe Y...
Expéditions le : 13 JUIN 2018
Me Caroline VARLET-ANGOVE
Me Emmeline PLETS DUGUET
T.I. ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, (13/06/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur André X...
[...]
Comparant
Assisté de Maître Caroline VARLET-ANGOV avocat du barreau de PARIS
DEMANDEUR, suivant exploit de Maître Christophe A... huissier de Justice à PITHIVIERS en date du 15 mars 2018D'UNE PART
II - Monsieur Philippe Y...
[...]
[...]
Comparant
Assisté de Maître Emmeline PLETS DUGUET avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 MAI 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 6 JUIN 2018 à cette date le délibéré a été prorogé au 13 JUIN 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux d' ORLÉANS a prononcé la résiliation des contrats de bail conclus le 21 février 1995 entre Monsieur Philippe Y..., bailleur et Monsieur André X..., preneur, son neveu et dit que Monsieur André X... devra quitter les lieux dans les deux mois de la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux sous peine d'en être expulsé.
La jugement a en outre condamné Monsieur André X... à verser à Monsieur Philippe Y... la somme de 34.243,59 € au titre, essentiellement, des fermages impayés ainsi que celle de 800 euros à titre d'indemnité de procédure.
La décision est assortie de l'exécution provisoire.
Elle a été frappée d'appel le 26 janvier 2018.
Par acte d'huissier daté du 15 mars 2018, Monsieur André X... a fait assigner Monsieur Philippe Y..., en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'ORLÉANS, afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de Monsieur Philippe Y... à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 euros et à supporter les dépens.
Monsieur X... soutient que son expulsion ainsi que celle de sa famille aurait des conséquences dramatiques : Il s'agit de son logement et des batiments dans lesquels il stocke son matériel pour son activité agricole...
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