Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 14 janvier 2008, 06/01268

Date14 janvier 2008
Appeal Number25
Docket Number06/01268
CourtCourt of Appeal of Agen (France)







ARRÊT DU
14 Janvier 2008





R.M/S.B**





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RG N : 06/01268
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S.A.R.L. FRANCE LOCATION-VACANCES EN RÉSIDENCE

C/

SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES


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ARRÊT no25/2008


COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Commerciale


Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le quatorze Janvier deux mille huit,


LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,


ENTRE :

S.A.R.L. FRANCE LOCATION-VACANCES EN RÉSIDENCE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est Chemin de Tanit
06160 ANTIBES

représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de Me François CREPEAUX, avocat


APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 21 Juillet 2006

D'une part,



ET :

SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 33-43 Avenue Georges Pompidou
31135 BALMA CEDEX

représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués
assistée de la SCP PRIM - GENY, avocats


INTIMÉE


D'autre part,

a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Novembre 2007, devant Raymond MULLER, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable), François CERTNER, Conseiller et Dominique MARGUERY, Conseiller, assistés de Nicole CUESTA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2006, la S.A.R.L. FRANCE LOCATION-VACANCES EN RÉSIDENCE a interjeté appel du jugement du Tribunal de commerce d'AUCH en date du 21 juillet 2006 qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 83.114,50 € et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 500 €.

Elle sollicite la réformation de ce jugement et la condamnation de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES (la banque) à lui payer...

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