Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, 06/21032
| Date | 12 novembre 2008 |
| Docket Number | 06/21032 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 12 NOVEMBRE 2008
No 2008/
Rôle No 06/21032
COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE
Erik X
C/
L'ETAT FRANCAIS
Mathias Y
MUTUELLE NATIONALE MARINE
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 18 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/00403.
APPELANTS
COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE, RCS PARIS No 572 084 697
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, 7 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS
représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour,
ayant Me Henri GAS, avocat au barreau de TOULON
Monsieur Erik X
demeurant ... - 83500 LA SEYNE SUR MER
représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour,
ayant Me Henri GAS, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
L'ETAT FRANCAIS
pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et d'Industrie Direction des Affaires Juridiques, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis, Bâtiment Condorcet - - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
ayant la SCP BREU M.L - DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Stéphanie WEBER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Mathias Y
né le 26 Janvier 1966 , demeurant ... - 83140 SIX FOURS LES PLAGES
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
assisté de Me Pierre LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
MUTUELLE NATIONALE MARINE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Immeuble le Suffren - - Avenue de l'Infanterie de Marine - 83017 TOULON
défaillante
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, 247 Avenue Jacques Cartier - 83090 TOULON CEDEX
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2008.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2008,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
E X P O S É D U L I T I G E
M. Mathias Y... a été victime, le 29 janvier 2002 à LA-SEYNE-SUR-MER (Var) en tant que motocycliste, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule terrestre à moteur conduit par M. Erik X..., assuré auprès de la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ.
Par jugement réputé contradictoire du 18 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a :
- Déclaré sa décision opposable à l'État Français, pris en la personne de l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi qu'à la C.N.M.S.S. et à la Mutuelle Nationale Marine.
- Déclaré M. Erik X... ainsi que la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ intégralement tenus in solidum à réparer le préjudice subi par M. Mathias Y....
- Fixé le préjudice soumis à recours de la victime à la somme de 95.763 € 07 c. sur laquelle l'État Français exercera son recours à hauteur de 91.654 € 27 c.
- Fixé son préjudice personnel à la somme de 9.000 €.
- Condamné solidairement M. Erik X... et la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ à payer à M. Mathias Y... les sommes sus visées.
- Condamné solidairement M. Erik X... et la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ à payer à M. Mathias Y... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Prononcé l'exécution provisoire de sa décision.
- Condamné solidairement M. Erik X... et la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ aux entiers dépens.
M. Erik X... et la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 13 décembre 2006.
Vu l'assignation de la C.N.M.S.S. notifiée à personne habilitée le 3 septembre 2007 à la requête de M. Erik X... et de la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ.
Vu l'assignation de la Mutuelle Nationale Marine notifiée à personne habilitée le 5 septembre 2007 à la requête de M. Erik X... et de la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ.
Vu les conclusions de l'État Français, pris en la personne de l'Agent Judiciaire du Trésor, en date du 15 février 2008.
Vu les conclusions récapitulatives de M. Erik X... et de la compagnie d'assurances L'ÉQUITÉ en date du 2 avril 2008.
Vu les conclusions récapitulatives de M. Mathias Y... en date du 16 juin 2008.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2008.
M O T I F S D E L ' A R R Ê T
I : SUR LE DROIT À INDEMNISATION DE M. MATHIAS Y... :
Attendu qu'en vertu...
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