Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2018, 18/011771
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Docket Number | 18/011771 |
| Date | 16 mai 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018
ORDONNANCE No 14 / 2018
No RG : 18/01177
SELARL F. X... mission conduite par Maître Francis X... en qualité de liquidateur judiciaire de la Y... et encore de la société M.A.R. et Monsieur Albano H... , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
C/
SARL M.A.R. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Monsieur Albano H...
Expéditions le : 16 MAI 2018
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Me ALEXIS DEVAUCHELLE
T.C. TOURS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - SELARL F. X... mission conduite par Maître Francis X... en qualité de liquidateur judiciaire de la Y... et encore de la société M.A.R. et Monsieur Albano H... , prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Représentée par Maître Olivier LAVAL de la SCP LAVAL- FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP A C R du barreau d'ANGERS,
DEMANDERESSE d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance de référé rendue le 4 avril 2018 par le Premier Président D'UNE PART
II - SARL M.A.R. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
Monsieur Albano H...
[...]
Ayant pour avocat postulant Maître ALEXIS DEVAUCHELLLE du barreau d'ORLÉANS et Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS avocat plaidant du barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
À notre audience publique du 18 AVRIL 2018, il été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Par ordonnance numéro 11/2018 du 4 avril 2018, le premier président statuant en référé a indiqué dans le dispositif de la décision :
«Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement numéro [...] rendu par le tribunal de grande instance de TOURS le 23 janvier 2018,
Condamnons la SARL MAR et Monsieur Albano G... aux entiers dépens.»
Par requête en date du 10 avril 2018, Me Olivier LAVAL, agissant pour le compte de la SELARL F.X... , demande à la juridiction de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de la...
ORDONNANCE No 14 / 2018
No RG : 18/01177
SELARL F. X... mission conduite par Maître Francis X... en qualité de liquidateur judiciaire de la Y... et encore de la société M.A.R. et Monsieur Albano H... , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
C/
SARL M.A.R. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Monsieur Albano H...
Expéditions le : 16 MAI 2018
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Me ALEXIS DEVAUCHELLE
T.C. TOURS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - SELARL F. X... mission conduite par Maître Francis X... en qualité de liquidateur judiciaire de la Y... et encore de la société M.A.R. et Monsieur Albano H... , prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Représentée par Maître Olivier LAVAL de la SCP LAVAL- FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP A C R du barreau d'ANGERS,
DEMANDERESSE d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance de référé rendue le 4 avril 2018 par le Premier Président D'UNE PART
II - SARL M.A.R. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
Monsieur Albano H...
[...]
Ayant pour avocat postulant Maître ALEXIS DEVAUCHELLLE du barreau d'ORLÉANS et Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS avocat plaidant du barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
À notre audience publique du 18 AVRIL 2018, il été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Par ordonnance numéro 11/2018 du 4 avril 2018, le premier président statuant en référé a indiqué dans le dispositif de la décision :
«Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement numéro [...] rendu par le tribunal de grande instance de TOURS le 23 janvier 2018,
Condamnons la SARL MAR et Monsieur Albano G... aux entiers dépens.»
Par requête en date du 10 avril 2018, Me Olivier LAVAL, agissant pour le compte de la SELARL F.X... , demande à la juridiction de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de la...
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