Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 17/079411

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date27 juillet 2018
Docket Number17/079411
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 17/07941 - No Portalis DBVB-V-B7B-BANTP

Ordonnance no 2018/M191


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Christine Denise Y... épouse C...
Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante M. Jacques C...
Représentant : Me Catherine JONATHAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé



Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Christine Denise Y... épouse C... , appelante, contre Jacques C... , intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT