Cour d'appel d'Agen, 27 janvier 2015, 14/00036
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 janvier 2015 |
| Docket Number | 14/00036 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT no 45
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
27 JANVIER 2015
AC/ SB
R. G. 14/ 00036
Lucien X...
C/
Société SADEFA INDUSTRIES
Me Christophe Y... es qualité de représentant des créanciers de la Société SADEFA INDUSTRIES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Lucien X...
né le 20 octobre 1937 à TOMBEBOEUF (47380)
...
47500 CONDEZAYGUES
Représenté par Me Elisabeth LEROUX de la SCP TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS
APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 16 décembre 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 2012/ 0066
d'une part,
ET :
Société SADEFA INDUSTRIES
1, Avenue de l'Usine
47500 FUMEL
Représentée par :
Me Y... Christophe
es qualité de représentant des créanciers de la Société SADEFA INDUSTRIES
...
92000 NANTERRE
Représentés par Me Dominique BOZEC-CLAVERIE de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau d'AGEN, loco Me Florance GUARY de la SCP LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au Barreau de NANTERRE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE
2, rue Diderot
47914 AGEN CEDEX 9
Représentée par Mme Z... (Responsable Service Contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Tour Galiéni II
36, Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
Non comparant
INTIMÉS
d'autre part,
A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 7 octobre 2014, sur rapport de Aurélie PRACHE, devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Annie CAUTRES et Michelle SALVAN, Conseillères, assistées de Nicole CUESTA, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de ce que l'arrêt serait rendu le 25 novembre 2014, délibéré prorogé à ce jour.
- EXPOSÉ DU LITIGE :
M. Lucien X... a travaillé de 1966 à 1992 sur le site de l'usine métallurgique de Fumel en qualité d'ouvrier pour le compte de la SA Pont A Mousson devenue Sadefa Industries.
Le 20 avril 2011, il a déclaré une maladie professionnelle relative à l'apparition d'épaississements pleuraux bilatéraux, sur la base d'un certificat médical daté du 17 mars 2011 mentionnant la société Pont A Mousson en qualité de dernier employeur.
Par décision en date du 29 août 2011, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a pris en charge la pathologie de M...
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