Cour d'appel d'Agen, 31 mars 2015, 14/00687

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date31 mars 2015
Docket Number14/00687
CourtCourt of Appeal of Agen (France)

COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale


ARRÊT DU
31 MARS 2015

AP/ NC


R. G. 14/ 00687



CGEA BORDEAUX CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA)

Me Marc AAA..., Mandataire ad'hoc de la SA CRISTALLERIES ET VERRERIES D'ART DE VIANNE

Me Marc AAA..., Mandataire liquidateur de la SAS VERRERIE DE VIANNE

C/

Christian X...
Josef Y...
Michelle Z...
Luis G...
Maryse A...
Patrick B...
Larbi C...
Joseph D...
Kacem E...
Georgette F...
Vincent D...
Fernando H...
Abdellah I...
Benaouda J...
Jacques K...
Isabelle L...
Patrick M...
Suzanne N...
André O...
Lino P...
Marie-Josée Q...
Jean-François R...
Jean-Paul S...
Bernard Mario T...
Max U...
Josiane D...
Robert V...
Marie-Claude W...
Jean-Pierre XX...
Colette YY...
Joaquim ZZ...
Robert AA...
Jean-Claude BB...
Patricia CC...
Jacqueline M...
Mimoun DD...
Bruno EE...
Yolande XX...
Philippe FF...
Juan D...
Nicole GG...
Monique HH...
Antonio G...
Norbert II...
Mohamed JJ...
Antoine D...
François D...
Solange KK...
Rose-Marie H...
Paul LL...
Jean-Jacques MM...
Jean-Luc MM...
Jean-Pierre W...
Amar NN...
Paul CC...
Maurice F...
Jean-Marc OO...
Mohamed PP...
Mostafa I...
Ange QQ...
Mireille YYY...
Mekki RR...
Pierre SS...
Anita TT...
Bernard UU...
Liliane VV...
Adeline WW...
Colette WW...
Claude XX...
Monique XX...
Françoise ZZ... Veuve XXX...
venant aux droits de son époux Bernard XXX..., décédé le 27 mars 2013


ARRÊT no 128


Prononcé à l'audience publique du trente-et-un mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

CGEA BORDEAUX CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA)
Les Bureaux du Lac
Rue Jean Gabriel Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX

Représenté par Me Anne-Lorraine RODOLPHE de la SCPA RODOLPHE, avocat au barreau de DAX


Me AAA... Marc
Mandataire ad'hoc de la SA CRISTALLERIES ET VERRERIES D'ART DE VIANNE
...
47031 AGEN CEDEX

Représenté par Me Erwan VIMONT de la SCP LURY GEORGES-VIMONT ERWAN-COULANGES FLORENCE, avocat au barreau D'AGEN


Me AAA... Marc
Mandataire liquidateur de la SAS VERRERIE DE VIANNE
...
47031 AGEN CEDEX

Représenté par Me Erwan VIMONT de la SCP LURY GEORGES-VIMONT ERWAN-COULANGES FLORENCE, avocat au barreau D'AGEN


APPELANTS d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'AGEN en date du 8 avril 2014 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 12/ 00201

d'une part,

ET :


Christian X...
né le 17 mai 1956 à XAINTRAILLES (47)
...
47230 XAINTRAILLES


Josef Y...
né le 2 juin 1956 en RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
...
47230 MONGAILLARD


Michelle Z...
née le 20 juillet 1952 à BUZET-SUR-BAISE (47)
...
47230 VIANNE


Luis G...
né le 22 octobre 1956 au PORTUGAL
...
47230 VIANNE


Maryse A...
née le 2 septembre 1957 à BUZET-SUR-BAISE (47)
...
47230 LAVARDAC


Patrick B...
né le 13 novembre 1958 à NERAC (47)
...
47230 BARBASTE


Larbi C...
né le 1er janvier 1944 au MAROC
...
47230 LAVARDAC


Joseph D...
né le 1er novembre 1959 à VIANNE (47)
...
47230 LAVARDAC


Kacem E...
né en 1955 au MAROC
...
47600 NERAC


Georgette F...
née le 9 juillet 1931 à LAVARDAC (47)
...
47230 VIANNE


Vincent D...
né le 25 mars 1954
...
47230 VIANNE

Fernando H...
né le 3 avril 1948 en ESPAGNE
...
47230 LAVARDAC


Abdellah I...
né le 7 février 1952 au MAROC
...
47600 NERAC


Benaouda J...
né le 23 janvier 1948 en ALGÉRIE
...
47230 VIANNE


Jacques K...
né le 12 septembre 1958 à NÉRAC (47)
...
47230 FEUGAROLLES


Isabelle L...
née le 2 juin 1955 en SUISSE
...
47170 SOS


Patrick M...
né le 15 mars 1958 à NÉRAC (47)
...
47230 XAINTRAILLES


Suzanne N...
née le 15 novembre 1933 à MONTGAILLARD
...
47230 VIANNE


André O...
né le 19 mars 1953 à NICOLE (47)
...
47230 LAVARDAC


Lino P...
né le 21 janvier 1949 en ITALIE
...
47230 LAVARDAC


Marie-Josée Q...
née le 10 septembre 1955 à NÉRAC (47)
...
47230 MONGAILLARD


Jean-François R...
né le 19 décembre 1942 à AGEN (47)
...
47230 VIANNE


Jean-Paul S...
né le 25 décembre 1958 à THOUARS-SUR-GARONNE (47)
...
...
47230 THOUARS-SUR-GARONNE


Bernard Mario T...
né le 16 août 1953 à FEUGAROLLES (47)
...
47230 BARBASTE


Max U...
né le 8 janvier 1947 à BUZET-SUR-BAISE (47)
...
47230 LAVARDAC


Josiane D...
née le 17 juillet 1953 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE


Robert V...
né le 21 mars 1951 à VIANNE (47)
...
47230 VIANNE


Marie-Claude W...
née le 19 juillet 1948 à NÉRAC (47)
Rue...
47230 LAVARDAC


Jean-Pierre XX...
né le 4 janvier 1955 à NÉRAC (47)
...
47230 THOUARS-SUR-GARONNE


Colette YY...
née le 8 janvier 1947 à LAVARDAC (47)
...
47230 LAVARDAC


Joaquim ZZ...
né le 26 septembre 1954 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE


Robert AA...
né le 12 décembre 1957 à AGEN (47)
...
47230 VIANNE


Jean-Claude BB...
né le 9 juin 1952 à NÉRAC (47)
...
47230 LAVARDAC


Patricia CC...
née le 6 mai 1947 à VIANNE (47)
...
47230 VIANNE


Jacqueline M...
née le 2 octobre 1934 à FOUGERES (35)
...
47230 XAINTRAILLES


Mimoun DD...
né le 1er janvier 1954 au MAROC
...
47600 NERAC


Bruno EE...
né le 1er mai 1948 à BRUCH (47)
...
47230 FEUGAROLLES


Yolande XX...
née le 20 mai 1945 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE


Philippe FF...
né le 10 octobre 1956 à PARIS
...
47230 LAVARDAC


Juan D...
né le 9 janvier 1956 en ESPAGNE
"... "...
47600 NÉRAC


Nicole GG...
née le 27 mai 1945 à CLAIRAC (47)
...
47230 VIANNE


Monique HH...
née le 31 mai 1959 à NÉRAC (47)
...
47170 MEZIN


Antonio G...
né le 1er septembre 1955 au PORTUGAL
...
...
47230 VIANNE


Norbert II...
né le 31 août 1947 à PORT SAINTE-MARIE (47)
...
47230 BARBASTE


Mohamed JJ...
né le 1er janvier 1942 à OULED YAHIA (MAROC)
...
47230 LAVARDAC


Antoine D...
né le 25 novembre 1966 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE


François D...
né le 25 novembre 1966 à NÉRAC (47)
...
47510 FOULAYRONNES


Solange KK...
née le 21 juillet 1961 à NÉRAC (47)
...
47520 LE PASSAGE


Rose-Marie H...
née le 12 novembre 1969 à NÉRAC (47)
...
47230 LAVARDAC


Paul LL...
né le 1er décembre 1940 à AGEN (47)
...
47230 VIANNE


Jean-Jacques MM...
né le 15 juillet 1960 à AGEN (47)
...
47230 VIANNE


Jean-Luc MM...
né le 4 août 1962 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE


Jean-Pierre W...
né le 30 juillet 1949 à NÉRAC (47)
...
47230 LAVARDAC


Amar NN...
né à ABBO (ALGÉRIE)
...
47160 BUZET-SUR-BAISE


Paul CC...
né le 2 septembre 1943 à LE QUESNOY (59)
...
47230 VIANNE


Maurice F...
né le 27 octobre 1936 à LE LARDIN ST LAZARE (24)
...
47230 VIANNE


Jean-Marc OO...
né le 12 juillet 1962 à TONNEINS (47)
...
47160 BUZET-SUR-BAISE


Mohamed PP...
né le 1er janvier 1942 à OULED M HAMED (MAROC)
...
47230 LAVARDAC


Mostafa I...
né le 20 mars 1959 à MEKNES (MAROC)
...
47230 LAVARDAC


Ange QQ...
né le 29 mai 1945 à NÉRAC (47)
...
47230 BARBASTE


Mireille YYY...
née le 16 décembre 1955 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE


Mekki RR...
né le 1er janvier 1960 à OULED YAHIA
...
47230 VIANNE


Pierre SS...
né le 10 août 1948 à NERAC (47)
...
47230 MONGAILLARD


Anita TT...
née le 23 juin 1950 à VIANNE (47)
...
47230 VIANNE


Bernard UU...
né le 20 avril 1958 à NÉRAC (47)
...
47230 LAVARDAC


Liliane VV...
née le 30 juillet 1951 à ECOUEN (95)
...
...
47230 VIANNE


Adeline WW...
née le 14 février 1963 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE


Colette WW...
née le 26 septembre 1955 à LANNES (47)
...
47230 BARBASTE


Claude XX...
né le 30 juin 1956 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE


Monique XX...
née le 10 décembre 1954 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE

Représentés par Me Elisabeth LEROUX de la SCP TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS


INTIMÉS

d'autre part,


Françoise ZZ... Veuve XXX...
venant aux droits de son époux Bernard XXX..., décédé le 27 mars 2013
née le 6 mai 1956 à NÉRAC (47)
...
47230 VIANNE

Représentés par Me Elisabeth LEROUX de la SCP TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS


INTERVENANTE VOLONTAIRE

dernière part,



A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 24 février 2015 devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Michelle SALVAN et Christine GUENGARD, Conseillères, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.


- EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

La SA Cristalleries et Verreries d'art de Vianne puis la société Verreries de Vianne avaient pour activité la fabrication et la commercialisation d'articles en verre et cristal. A l'issue d'une procédure de redressement judiciaire la SA Cristalleries et Verreries d'art de Vianne a été radiée par suite de clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce d'Agen du 25 avril 2008 et la société Verreries de Vianne a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Agen du 2 février 2004.

Par arrêté du 23 décembre 2011 les Verreries de Vianne ont été inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1928 à 1996.

Le 18 juillet 2012, Christian X..., Josef Y..., Michelle Z..., Luis G..., Maryse A..., Patrick B..., Larbi C..., Joseph D..., Kacem E..., Georgette F..., Vincent D..., Fernando H..., Abdellah I..., Benaouda J..., Jacques K..., Isabelle L..., Patrick M..., Suzanne N..., André O..., Lino P..., Marie-Josée Q..., Jean-François R..., Jean-Paul S..., Bernard Mario T..., Max U..., Josiane D..., Robert V..., Marie-Claude W..., Jean-Pierre XX..., Colette YY..., Joaquim ZZ..., Robert AA..., Jean-Claude BB..., Bernard XXX..., Patricia CC..., Jacqueline M..., Mimoun DD..., Bruno EE..., Yolande XX..., Philippe FF..., Juan D..., Nicole GG..., Monique HH..., Antonio G..., Norbert II..., Mohamed JJ..., Antoine D..., François D...

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