Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 10/01325

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number10/01325
Date05 juillet 2011
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
BAP/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01325.

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 27 Avril 2010, enregistrée sous le no 08. 372


ARRÊT DU 05 Juillet 2011


APPELANTE :

Madame Denise X...
...

présente,


INTIMEE :

Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail des Pays de la Loire (CARSAT)
2 place de Bretagne
BP 93405
44932 NANTES CEDEX 04

représentée par Madame Magali MARX, munie d'un pouvoir


A LA CAUSE :

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS)
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX

avisée, absente, sans observations écrites


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller


Greffier lors des débats : Madame LE GALL,



ARRÊT :
prononcé le 05 Juillet 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******



FAITS ET PROCEDURE


Mme Denise X...(née Y...) a déposé auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire (la CRAM), le 7 juillet 2006, une demande, tant de retraite personnelle pour inaptitude au travail que d'allocation supplémentaire.

Celles-ci lui ont été accordées, ce à compter du 1er octobre 2006.

Mme Denise X...a formulé, toujours auprès de la CRAM, le 10 septembre 2007 cette fois, une demande de retraite de réversion.

L'époux de Mme Denise X...est, en effet, décédé le 3 octobre 1993.

Cette dernière lui a été accordée, ce à compter du 1er octobre 2007.

Mme Denise X...a saisi la commission de recours amiable de la CRAM des Pays de la Loire, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que cette retraite de réversion lui soit allouée rétroactivement, au jour anniversaire de ses 55 ans, soit le 12 septembre 2001.

Cette commission, par...

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