Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, 17/024521
Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
Date | 24 janvier 2018 |
Docket Number | 17/024521 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018
ORDONNANCE No 5/2018
No RG : 17/02452
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ [...] pris en la personne de son syndic LA CENTRALE IMMOBILIÈRE ORPI elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié
C/
S.C.I. MARCHAND agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
Expéditions le : 24 JANVIER 2018
S.C.P. SARL ARCOLE
S.C.P. X... - Y...
T.G.I. TOURS
Chambre CIVILE
O R D O N N A N C E
LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (24/01/2018),
Nous, Laurence FAIVRE Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 30 août 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ [...] pris en la personne de son syndic LA CENTRALE IMMOBILIÈRE ORPI elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié
[...]
Représenté par Maître Vincent A... de la S.C.P. SARL ARCOLE avocat du barreau de TOURS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Pierre et Pascale SAGUIN, François NEUVIALLE Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 3 août 2017
D'UNE PART
II - S.C.I. MARCHAND agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
Représentée par Maître Olivier X... de la S.C.P. X... - Y... avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 22 NOVEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 JANVIER 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Sur les faits et la procédure
La SCI Marchand a acquis, le 5 mars 2012, un immeuble situé [...] sur lequel est implanté en façade sur rue, une conduite de gaz et un coffret contenant un compteur de gaz. Ce dispositif alimente en gaz l'immeuble situé [...] .
A la suite de l'assignation délivrée le 8 décembre 2016, à la requête de la SCI Marchand, le tribunal de grande instance de TOURS a, par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2017, notamment :
Condamné le syndicat de la copropriété [...] à enlever sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, le tube de gaz et le coffret contenant un compteur de gaz implanté sur et dans l'immeuble propriété de la SCI Marchand, identifié selon les mentions figurant dans le jugement ;
Ordonné l'exécution provisoire.
Le syndicat de la copropriété [...] a fait appel de...
ORDONNANCE No 5/2018
No RG : 17/02452
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ [...] pris en la personne de son syndic LA CENTRALE IMMOBILIÈRE ORPI elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié
C/
S.C.I. MARCHAND agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
Expéditions le : 24 JANVIER 2018
S.C.P. SARL ARCOLE
S.C.P. X... - Y...
T.G.I. TOURS
Chambre CIVILE
O R D O N N A N C E
LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (24/01/2018),
Nous, Laurence FAIVRE Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 30 août 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ [...] pris en la personne de son syndic LA CENTRALE IMMOBILIÈRE ORPI elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié
[...]
Représenté par Maître Vincent A... de la S.C.P. SARL ARCOLE avocat du barreau de TOURS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Pierre et Pascale SAGUIN, François NEUVIALLE Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 3 août 2017
D'UNE PART
II - S.C.I. MARCHAND agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
Représentée par Maître Olivier X... de la S.C.P. X... - Y... avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 22 NOVEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 JANVIER 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Sur les faits et la procédure
La SCI Marchand a acquis, le 5 mars 2012, un immeuble situé [...] sur lequel est implanté en façade sur rue, une conduite de gaz et un coffret contenant un compteur de gaz. Ce dispositif alimente en gaz l'immeuble situé [...] .
A la suite de l'assignation délivrée le 8 décembre 2016, à la requête de la SCI Marchand, le tribunal de grande instance de TOURS a, par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2017, notamment :
Condamné le syndicat de la copropriété [...] à enlever sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, le tube de gaz et le coffret contenant un compteur de gaz implanté sur et dans l'immeuble propriété de la SCI Marchand, identifié selon les mentions figurant dans le jugement ;
Ordonné l'exécution provisoire.
Le syndicat de la copropriété [...] a fait appel de...
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