Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 14/02091
| Case Outcome | Se déclare incompétent |
| Docket Number | 14/02091 |
| Date | 23 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02091.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00353
ARRÊT DU 23 Février 2016
APPELANTS :
La Société Z... X...
...
49360 MAULEVIER
représentée par Maître LEVRON, avocat substituant Maître Laurent POIRIER, avocat au barreau d'ANGERS
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet-CS 96925
35069 RENNES CEDEX
représentée par Maître CREN, avocat au barreau D'ANGERS
Maître Bernard B..., es-qualité de mandataire judiciaire de la Société Z... X...
...
49018 ANGERS CEDEX
représentée par Maître LEVRON, avocat substituant Maître Laurent POIRIER, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Guy-Marie Z...
...
49360 MAULEVIER
comparant-assisté de Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. Guy-Marie Z... a créé le 20 mars 2007 avec Mme Sylvie X... la société à responsabilité limitée Z...- X... ayant pour objet notamment l'exercice des activités de taxi, transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule, pompes funèbres, ventes de monuments et articles funéraires. Le siège social était fixé au 3 boulevard Edouard Colbert, ZA de la gare à Maulévrier (49). Mme X..., nommée en qualité de gérante, possédait 51 % du capital social et M. Z... en possédait 49 %.
Par acte du 20 mars 2007, M. Guy-Marie Z... et son épouse, Mme Marie-Bernadette Y..., ont cédé à la société Z...- X... un fonds artisanal et de commerce de taxi, transports publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule, pompes funèbres, ventes de monuments et articles funéraires dont ils étaient tous deux propriétaires pour l'avoir créé le 1er octobre 1988. La cession a été consentie moyennant le prix de 130 000 ¿.
Selon contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er avril 2007 à effet à la même date signé pour la société par Mme X... agissant en qualité de gérante, M. Guy-Marie Z... a été engagé par la société Z...- X... en qualité de " conducteur taxi et employé pompes funèbres " moyennant un salaire indiqué en net de 1 500 ¿ pour 39 heures de travail effectif.
M. Z... s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 octobre 2012. Il a été convoqué par lettre du 31 octobre 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 novembre 2012 et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat dans l'attente de la décision à intervenir.
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 novembre 2012 énonçant :
" (...) vous avez manifesté une opposition certaine et régulière à notre pouvoir de direction.
La situation s'est définitivement dégradée à compter du mois de septembre 2012, lorsque nous avons décidé de réorganiser le fonctionnement de l'entreprise et de mettre en place un dispositif sérieux de contrôle de l'activité des salariés.
A compter de cette date, vous vous êtes opposé systématiquement à notre pouvoir de direction et vous avez multiplié les manquements professionnels, votre comportement visant manifestement à déstabiliser la société. "
Après avoir détaillé différents griefs, la lettre se concluait ainsi :
" Dès lors, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave au motif de vos manquements professionnels, votre insubordination et votre comportement visant à déstabiliser et désorganiser la société. (...) "
M. Z... a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2013 de demandes en paiement de rappels de salaire et congés payés au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour mesure vexatoire ainsi que d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Avant toute défense au fond, la société a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce.
Par jugement du 7 juillet 2014, le conseil de prud'hommes d'Angers a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige, disant qu'à défaut de recours, l'affaire serait réinscrite à la première date utile. Il a par ailleurs débouté la société et...
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