Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2016, 15/06096
Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Docket Number | 15/06096 |
Date | 06 octobre 2016 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
6e Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 06 OCTOBRE 2016
No 2016/ 827
Rôle No 15/ 06096
Juliette X...veuve Y...
C/
Chantal Z...
grosse délivrée
le :
à :
PARQUET + 1 COPIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du du Juge des tutelles de TARASCON en date du 18 Mars 2015 enregistré au répertoire général sous le no 15/ A/ 40.
APPELANTE
Madame Juliette X...veuve Y...
née le 09 Septembre 1921 à MULHOUSE (68100)
de nationalité Française
Décédée
EN PRESENCE DE :
Madame Chantal Z...
demeurant ...-13150 TARASCON
non comparante
PARTIE (S) INTERVENANTE (S)
Le Ministère public ayant été avisé de l'audience et ayant pris ses réquisitions.
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 945-1 et 1245 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2016, en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine PEYRACHE, Magistrat délégué à la protection des majeurs par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 16 février 2015, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine PEYRACHE, Conseiller
Mme Edith PERRIN, Conseillère
M. Benoît PERSYN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Céline LITTERI
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2016.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2016.
Signé par Madame Christine PEYRACHE, Conseiller et Mme Céline LITTERI, greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
Mme Juliette X...veuve Y...a interjeté appel de la décision rendue le 18 Mars 2015, par le juge des tutelles près le Tribunal d'Instance de TARASCON.
Le Ministère...
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