Cour d'appel d'Angers, 1 juillet 2014, 12/00308
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00308 |
| Date | 01 juillet 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL d'ANGERS
Chambre Sociale
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00308
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/00717
ARRÊT DU 01 Juillet 2014
APPELANT :
Monsieur Alain X...
comparant - assisté de Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
LA SOCIETE ELECTROMECANIQUE DIVERSIFIEE (SED)
7 Rue des Frères Chappe ZI Ouest BP 59
72201 LA FLECHE CEDEX
non comparante - représentée par Maître V. LERNER, avocat au barreau du MANS - No du dossier 165002
en présence de Monsieur Y..., président
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Avril 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier : Madame BODIN, greffier
ARRÊT : du 01 Juillet 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
Créée en 1927 par M. Emile Y..., la société "La Fonte Ardennaise" est une entreprise dirigée par la famille de son fondateur, spécialisée dans la fonderie de fonte et située à Vivier-au-Court (Ardennes). Elle détient aujourd'hui une participation, pour une part plus ou moins importante, dans cinq entreprises : la société Fondatex (Vivier-au-Court - 08), la société Ceva Technologie (Vivier-au-Court - 08), la société Mecafor (Serbie), la société AFC (Redon - 35) et, depuis septembre 1997 dans la société Electromécanique Diversifiée (ci-après, la société SED) implantée à La Flèche (72), spécialisée dans l'usinage de tous matériaux de pièces (dont celles de fonderie), dont le président directeur général était M. Nicolas Y... au moment de la rupture et qui emploie actuellement 70 salariés (64 salariés au moment de la rupture litigieuse -pièce no 9 de l'appelant).
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 1999 qui a pris effet le 17 janvier 2000, la société Electromécanique Diversifiée a embauché M. Alain X... en qualité de directeur de "l'unité de la Flèche", statut cadre, position 3, indice A, coefficient 135 moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel brut de 384 000 francs et de plusieurs primes fixées en fonction des résultats de la société. Lui était attribué un véhicule de fonction qu'il pouvait utiliser pour ses besoins personnels et il était convenu que ses frais professionnels lui seraient remboursés sur présentation de notes de frais. La rémunération moyenne mensuelle de M. Alain X... au cours des douze derniers mois de la relation de travail s'est établie à la somme de 6040,33 ¿.
La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie de la Sarthe.
Le 6 avril 2010, M. Alain X... a adressé à M. Nicolas Y... un courrier électronique aux termes duquel il exprimait ses inquiétudes face à l'évolution de ses revenus, lui indiquant que, si son salaire avait régulièrement augmenté depuis son embauche compte tenu des bons résultats de la société liés à la croissance économique, sa rémunération annuelle 2009 avait baissé de 0,54 % par rapport à l'année précédente compte tenu des résultats enregistrés en 2008 et que, du fait de l'absence de résultat en 2009, sa rémunération prévisionnelle 2010 serait en baisse de 24,60 % par rapport à l'année précédente. Il précisait que l'une des solutions s'offrant à lui pour pallier cette baisse de revenus était d'assurer, à titre indépendant, des prestations dans un cadre qui ne serait pas concurrentiel au secteur d'activité de la société SED et il sollicitait l'autorisation de son employeur en vue d'un tel projet.
Par lettre du 25 juin 2010 remise en main propre et emportant mise à pied conservatoire immédiate, la société SED a convoqué M. Alain X... à un entretien préalable, fixé au 6 juillet suivant, en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Il lui était reproché "une utilisation frauduleuse de la carte Total à des fins personnelles, un remboursement de frais liés à des déplacements privés, des déplacements privés pendant le travail".
Par lettre du 23 juillet 2010, la société SED a notifié à M. Alain X... son licenciement pour faute grave en ces termes :
"Monsieur,
... Nous avons été destinataire le 6 avril dernier d'un mail à l'occasion duquel vous évoquiez votre situation au sein de l'entreprise, qualifié par vos soins de "très préoccupante pour l'année 2010".
Vous estimiez en effet que votre salaire annuel 2010 prévisionnel serait inférieur d'environ 25% à celui perçu au cours de l'année 2009. Au terme de ce mail, vous nous indiquiez : "Devant ces faits je suis dans l'obligation de prendre des mesures adaptées comme :
- Vendre ou louer la maison et prendre un plus petit appartement en location. Ces mesures n'impacteront pas l'entreprise, si ce n'est le changement d'adresse et les risques de trouver plus facilement un appartement dans une grande ville, Angers ou Le Mans
- J'ai l'opportunité, dans le cadre d'activités, de me faire rémunérer au titre de prestataire indépendant, pour cela j'ai besoin de ton autorisation car tu es mon employeur principal. Il est bien entendu que cela ne sera pas concurrentiel avec les marchés SED.
Dans tous les cas, je te tiendrai informé de ces décisions et espère que tu comprendras ces nécessités, car sans action comme pour une entreprise, les sorties ne peuvent être supérieures aux entrées".
Les termes de cette correspondance nous ont particulièrement surpris.
En effet les rapports réguliers et suffisamment détendus que nous avons toujours entretenu auraient pu vous conduire à nous faire part de votre questionnement afin que nous puissions y apporter une réponse adaptée.
Passé l'instant de surprise, nous avons procédé à un examen de la situation, tout en estimant totalement injustifiée votre inquiétude concernant votre rémunération 2010.
A l'occasion de ce contrôle, nous sommes allés de surprises en surprises.
Permettez moi, préalablement, de vous rappeler que vous avez été embauché le 17 janvier 2000 en qualité de directeur d'établissement de notre site SED.
Sauf erreur de ma part, nous avons toujours entretenu d'excellentes relations professionnelles basées sur une confiance réciproque, sans aucune réserve de notre part. Au terme de ce contrat, indépendamment de la rémunération versée, un véhicule de fonction vous a été affecté et nous vous avions contractuellement autorisé à l'utiliser à titre personnel.
Néanmoins, sous la rubrique "frais professionnels", il était expressément indiqué " Vous serez indemnisé intégralement de tous les frais que vous engagerez dans l'exercice de votre mission au cours des déplacements en clientèle sur présentation de notes de frais."
Nous n'avons jamais procédé au moindre contrôle, vous faisant amplement confiance.
Ainsi depuis votre embauche, vous transmettiez vos notes de frais mensuelles à Monsieur Alain A..., responsable comptable de SED. Ce dernier était le seul sur le site à disposer d'un pouvoir auprès du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine.
Il procédait, à votre demande, au remboursement par chèque.
L'analyse d'une note de frais de mars 2010 a fait ressortir diverses anomalies, savoir :
-Télépéage sur le compte de SED le dimanche 14/03 pour 54,80 ¿ -Télépéage sur le compte de SED le samedi 20/03 pour 8,80 ¿
-Télépéage sur le compte de SED le samedi 27/03 pour 5,60 ¿
-Télépéage sur le compte de SED le dimanche 28/03 pour 5,60 ¿ -Gasoil pris avec la carte carburant de SED le dimanche 14/03 pour 34,41 ¿
Suite à la découverte de ces anomalies, représentant des dépenses personnelles liées à des déplacements privés le week-end, nous avons pris la décision d'analyser vos notes de frais pour la période de Janvier 2009 à Mai 2010. A cette occasion nous nous sommes aperçus que vous aviez trompé de longue date la confiance que nous avons placée en vous, justifiant parfaitement la procédure disciplinaire que nous avons engagé à votre encontre.
Nous attendions de votre part des explications à cette attitude, à l'occasion de l'entretien préalable fixé au siège de l'entreprise.
Malheureusement vous n'avez apporté aucun commentaire sur les faits reprochés, à nos yeux d'une particulière gravité.
Nous estimons en effet, après réflexion, que les faits reprochés sont graves, lesquels se résument ainsi :
-Utilisation frauduleuse de la carte carburant Total de l'entreprise à des fins personnelles.
Nous découvrons avec stupeur que vous avez décidé de signer seul un contrat d'adhésion auprès de Total avec autorisation de prélèvement, sans avoir concerté la direction et sans bénéficier d'aucun pouvoir sur le compte bancaire de l'entreprise. Vous avez utilisé cette carte et effectué des dépenses sans aucune relation avec vos fonctions, et sans nécessité pour l'entreprise.
Ainsi, nous avons constaté, à l'occasion de ce contrôle, que vous avez ravitaillé des véhicules en essence alors que la flotte de l'entreprise ne comporte aucun véhicule utilisant ce type de carburant.
De surcroît il s'agit de ravitaillements essentiellement effectuées le week-end avec utilisation de la carte Total, et notamment :
¿ Samedi 3 avril 2010 Sans plomb 95 pour 46,52 ¿ ¿ Le même jour même heure Gasoil Premium pour 41,51 ¿
¿ Lundi 5 avril 2010 (férié) Sans plomb 95 pour 40,90 ¿
¿ Le même jour Sans plomb 95 pour 18,19 ¿...
Vous avez également utilisé la carte Total pour des achats en boutique :
¿ Jeudi 24 décembre 2009 Achat Boutique Total pour 7,70 ¿ ¿ Mardi...
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