Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 5 mars 2006
| Date | 05 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2006 MA/B No 2006/ Rôle No 00/18601 Bernard X... S.A. GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits de la S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES C/ Jean Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE CAISSE MALADIE RÉGIONALE DES PROFESSIONS INDÉPENDANTES DE PROVENCE Marcelle Z... veuve Y... Michèle Y... épouse A... Monique Y... épouse B... Robert Y... Annie Y... épouse C
D... délivrée le : à :
réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Septembre 2000 enregistré au répertoire général sous le no 99/5485. APPELANTS Monsieur Bernard X... né le 28 Décembre 1945 à BAUDRES (36110), demeurant 1360 Vieille Route de Saint Rémy - 13750 PLAN D'ORGON représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de Me Brigitte SENUT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE S.A. GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits de la S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES anciennement dénommée LA CONCORDE aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 17 décembre 2003, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social, 7 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Brigitte SENUT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Jean Y... né le 29 Novembre 1927 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant H.L.M. Saint Gervais - 13660 ORGON représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, assignée prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette
qualité au siège social, 8 Rue Jules Moulet - 13006 MARSEILLE défaillante CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE PROVENCE - CMR DE PROVENCE prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, domiciliés audit siège, 146 Rue Paradis - 13294 MARSEILLE CEDEX 6 défaillante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Madame Marcelle Z... veuve Y... ès qualité d'héritière de Monsieur Jean Y... décédé le 06/08/2004 née le 04 Avril 1919 à MARSEILLE (13000), demeurant HLM Saint Gervais - 13660 ORGON représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN...
réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Septembre 2000 enregistré au répertoire général sous le no 99/5485. APPELANTS Monsieur Bernard X... né le 28 Décembre 1945 à BAUDRES (36110), demeurant 1360 Vieille Route de Saint Rémy - 13750 PLAN D'ORGON représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de Me Brigitte SENUT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE S.A. GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits de la S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES anciennement dénommée LA CONCORDE aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 17 décembre 2003, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social, 7 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Brigitte SENUT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Jean Y... né le 29 Novembre 1927 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant H.L.M. Saint Gervais - 13660 ORGON représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, assignée prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette
qualité au siège social, 8 Rue Jules Moulet - 13006 MARSEILLE défaillante CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE PROVENCE - CMR DE PROVENCE prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, domiciliés audit siège, 146 Rue Paradis - 13294 MARSEILLE CEDEX 6 défaillante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Madame Marcelle Z... veuve Y... ès qualité d'héritière de Monsieur Jean Y... décédé le 06/08/2004 née le 04 Avril 1919 à MARSEILLE (13000), demeurant HLM Saint Gervais - 13660 ORGON représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me François TEISSIER, avocat au barreau d'AIX EN...
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