Cour d'appel d'Agen, du 16 juin 2004
| Date | 16 juin 2004 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 16 Juin 2004 -------------------------
DS/BB SAS SOCIETE WS. X.../ Xavier R. RG N :
03/01632 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé B l'audience publique du seize Juin deux mille quatre, par Monsieur Bernard BOUTIE Y... de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS SOCIETE WS. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge 19, rue Bayard 31000 TOULOUSE représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assistée de Me Philippe DE MALAFOSSE, avocat DEMANDEUR sur renvoi de la Cour d'Appel TOULOUSE , par arrLt en date du 02 Octobre 2003, qui s'est déclarée incompétente au profit de la Cour d'Appel d'Agen D'une part, ET :
Maître Xavier R. représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me LARRAT & LARRAT, avocat DEFENDEUR, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 12 Mai 2004, devant Bernard BOUTIE, Y... de Chambre, Monsieur François Z... et Madame Dominique NOLET, Conseillers, assistés de Isabelle LECLERCQ, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date B laquelle l'arrLt serait rendu. Aux termes d'un jugement rendu le 06 mai 2003, le tribunal de grande instance de SAINT GAUDENS déclarait abusives et donc réputées non écrites les dispositions des articles 1-3 et 6-2 d'un contrat portant location d'un véhicule OPEL Zafira par la société WS. B Xavier R. et ordonnait la suspension du paiement des loyers du véhicule jusqu'B la remise en état de celui-ci et confiait B Monsieur X... l'expertise de l'automobile. Sur appel limité de la société WS. et dans un arrLt rendu le 02 octobre 2003, la cour d'appel de TOULOUSE, faisant application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyait la présente instance devant cette
Cour. Dans ses derniPres conclusions déposées le 04 mai 2004, la société WS. soutient que Xavier R. ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation ou qu'B tout le moins, le contrat ne contient pas de clauses abusives. Elle conclut B la réformation de ce jugement et au débouté des demandes de Xavier R.. Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Xavier R., dans ses derniPres écritures déposées le 29 avril...
DS/BB SAS SOCIETE WS. X.../ Xavier R. RG N :
03/01632 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé B l'audience publique du seize Juin deux mille quatre, par Monsieur Bernard BOUTIE Y... de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS SOCIETE WS. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge 19, rue Bayard 31000 TOULOUSE représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assistée de Me Philippe DE MALAFOSSE, avocat DEMANDEUR sur renvoi de la Cour d'Appel TOULOUSE , par arrLt en date du 02 Octobre 2003, qui s'est déclarée incompétente au profit de la Cour d'Appel d'Agen D'une part, ET :
Maître Xavier R. représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me LARRAT & LARRAT, avocat DEFENDEUR, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 12 Mai 2004, devant Bernard BOUTIE, Y... de Chambre, Monsieur François Z... et Madame Dominique NOLET, Conseillers, assistés de Isabelle LECLERCQ, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date B laquelle l'arrLt serait rendu. Aux termes d'un jugement rendu le 06 mai 2003, le tribunal de grande instance de SAINT GAUDENS déclarait abusives et donc réputées non écrites les dispositions des articles 1-3 et 6-2 d'un contrat portant location d'un véhicule OPEL Zafira par la société WS. B Xavier R. et ordonnait la suspension du paiement des loyers du véhicule jusqu'B la remise en état de celui-ci et confiait B Monsieur X... l'expertise de l'automobile. Sur appel limité de la société WS. et dans un arrLt rendu le 02 octobre 2003, la cour d'appel de TOULOUSE, faisant application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyait la présente instance devant cette
Cour. Dans ses derniPres conclusions déposées le 04 mai 2004, la société WS. soutient que Xavier R. ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation ou qu'B tout le moins, le contrat ne contient pas de clauses abusives. Elle conclut B la réformation de ce jugement et au débouté des demandes de Xavier R.. Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Xavier R., dans ses derniPres écritures déposées le 29 avril...
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