Cour d'appel d'Amiens, 30 septembre 2010, 10/00315
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 septembre 2010 |
| Docket Number | 10/00315 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD
C/
M. X...
Mme Vve Y... S.
Mme Y... B.
Mlle Y... C.
M. Y... E.
M. Z...
BOU/ JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2010
RG : 10/ 00315-
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE COMPIEGNE EN DATE DU 20 mai 2008
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD venant aux droits de la STE GRANULATS DE PICARDIE
Sté par actions simplifiées
au capital de 10. 479. 888 €
immatriculée au RCS PARIS no B ...
2 Quai Henri IV
75004 PARIS
" prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ".
Représentée par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour, concluante et plaidant par Me BLOCH, avocat au barreau de PARIS.
Maître François B...
de la SCP A...- O...- B...- P...
Notaire associé
...
60207 COMPIEGNE
Représenté, concluant et plaidant par Me LECAREUX de la SCP GINESTET-DE SAINT-ANDRIEU-BELLIER-FERREIRA, avocats au barreau de COMPIEGNE.
ET :
INTIMES
Monsieur Marc X...
né le 24 juin 1958 à COMPIEGNE (60)
de nationalité française
Agriculteur
...
60150 LONGUEIL ANNEL
Représenté, concluant et plaidant par Me WADIER, avocat au barreau d'AMIENS.
Madame Simone F... Vve Y...
née 27 novembre 1936 à LE PLESSIS BRION (60)
Retraitée
...
60150 LE PLESSIS BRION
Madame Brigitte Y... divorcée H...
née 11 août 1956 à COMPIEGNE (60)
Informaticienne
...
13012 MARSEILLE 12
Mademoiselle Carole Y...
née le 4 janvier 1958 à COMPIEGNE (60)
Assistante sociale
...
60200 COMPIEGNE
Monsieur Eric Y...
né le 2 décembre 1958 à COMPIEGNE (60)
Chef d'exploitation
89740 CRUZY LE CHATEL
Représentés, concluants et plaidant par Me HUBERT de la SELARL HAMEAU-GUERARD, avocats au barreau de BEAUVAIS.
Monsieur Jean-Michel Z...
...
60150 MACHEMONT
Convoqué pour l'audience du 15 juin 2010 par lettre recommandée en date du 16 mars 2010 dont l'accusé de réception a été signé le 19 mars 2010.
Non comparant.
DEBATS :
A l'audience publique du 15 juin 2010 devant M. BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2010.
GREFFIER : Mme DEBEVE.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. BOUGON, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 30 SEPTEMBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme AZAMA, Greffier.
DECISION
Vu le jugement rendu le 20 mai 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de COMPIEGNE qui a :
- annulé la vente consentie suivant acte reçu par Me B..., Notaire, en date du 30 juin 2005 par Mme Simone F... Vve Y..., Mme Brigitte Y..., Mlle Carole Y... et M. Eric Y... à la STE GRANULATS DE PICARDIE,
- dit que M. Marc X... est propriétaire de ces 5ha 56a 97ca aux lieu et place de la STE GRANULATS DE PICARDIE au prix de 3. 811 € l'hectare payable comptant outre une indemnité de surface exploitable en nature de gravière d'un montant de 19. 228, 49 € l'hectare dès l'obtention de l'arrêté préfectoral,
- dit que le jugement sera publié à la Conservation des Hypothèques de COMPIEGNE étant précisé que l'acte du 30 juin 2005 y a été publié le 01 septembre 2005 et enregistré sous le no 2005 D 7468,
- rejeté la demande de dommages-intérêts de M. Marc X...,
- rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Simone F... Vve Y..., Mme Brigitte Y..., Mlle Carole Y... et M. Eric Y...,
- rejeté la demande de M. Marc X... en condamnation à amende civile,
- décliné sa compétence pour statuer sur la responsabilité de Me B..., Notaire,
- donné acte à la STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, venant aux droits de la STE GRANULATS DE PICARDIE de l'action déjà introduite à l'encontre de Me B...,
- déclaré la décision commune et opposable à M. Jean-Michel Z...,
- rejeté la demande formée par Me B... sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme Simone F... Vve Y..., Mme Brigitte Y..., Mlle Carole Y... et M. Eric Y... à payer à M. Marc X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné M. Marc X... à payer à la STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, venant aux droits de la STE GRANULATS DE PICARDIE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné in solidum Mme Simone F... Vve Y..., Mme Brigitte Y..., Mlle Carole Y... et M. Eric Y... aux dépens ;
Vu les appels de cette décision interjetés par :
- la STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour postée le 20 juin 2008 (instance RG 08/ 02738),
- Me François B... selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour postée le 24 juin 2008 (instance RG 08/ 02753) ;
Vu l'arrêt rendu le 15 décembre 2009 par cette Chambre de la COUR d'APPEL d'AMIENS qui a joint les instances sous le no de rôle RG 08/ 02738 et ordonné en application de l'article 381 du Code de procédure civile la radiation de l'affaire ;
Vu la demande de réinscription au rôle présentée le 30 novembre 2009 par Mme Simone F... Vve Y..., Mme Brigitte Y..., Mlle Carole Y... et M. Eric Y... ;
Vu la convocation pour l'audience du 15 juin 2010 à 13 heures 30 adressée à M. Jean-Michel Z... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception remise à son destinataire le 19 mars 2010 ;
Vu les conclusions de la STE LAFARGE GRANULATS SEINE NORD appelante des 18 mai 2009 et 14 juin 2010, soutenues à l'audience, sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour, à titre principal, de débouter M. Marc X... de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, de dire que l'annulation de la vente incombe au comportement fautif de Me B..., que celui-ci la garantira de toutes les conséquences attachées à cette annulation et devra réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte pour elle en désignant un expert aux frais avancés de Me B... pour déterminer son préjudice financier et dire qu'il sera tiré toutes conséquences de droit de l'annulation de la vente dans ses rapports avec Mme Simone F... Vve Y..., Mme Brigitte Y..., Mlle Carole Y... et M. Eric Y..., ces derniers devant restituer le prix perçu pour la cession des parcelles litigieuses, à titre plus subsidiaire, de lui donner acte de l'action déjà introduite à l'encontre de Me B... et de la renvoyer à se pourvoir devant la juridiction désignée et, en tout état de cause de condamner...
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