Cour d'appel d'Amiens, 28 octobre 2010, 09/05118
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/05118 |
| Date | 28 octobre 2010 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
STE ESPACE DETROIT AUTOMOBILES
Me X...
C/
STE CHRYSLER FRANCE
M.M./JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 28 OCTOBRE 2010
RG : 09/05118
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 10 novembre 2009
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC.
EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
STE ESPACE DETROIT AUTOMOBILES
Rue Emile Victor
Zac de la Borne
80136 RIVERY
"prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège".
Maître Eric X...
Mandataire judiciaire
...
80000 AMIENS
ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la STE ESPACE DETROIT AUTOMOBILE
Comparants concluants par la SCP MILLON ET PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me CAVEDON substituant Me VYNCKIER, avocats au barreau de LILLE.
ET :
INTIMEE
STE CHRYSLER FRANCE
Parc de Rocquencourt
BP 114
78150 LE CHESNAY
"agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège".
Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me SIMONNOT substituant Me MONTERAN, avocats au barreau de PARIS.
DEBATS :
A l'audience publique du 10 juin 2010 devant :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi, Le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2010.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE
PRONONCE :
Le 28 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de chambre a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
PROCEDURE DEVANT LA COUR
Par acte en date du 23 novembre 2009, la société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE et Maître X... ès qualités d'administrateur judiciaire de la dite société ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce d'Amiens ayant confirmé l'ordonnance du juge commissaire du 23 juin 2009 ordonnant la restitution du prix de vente de deux véhicules restés la propriété de la SAS CHRYSLER FRANCE.
L'affaire a été fixée au 25 février 2010 pour plaidoirie (Ord. 910 CPC du 14 décembre 2009), puis renvoyée à des dates ultérieures et, pour la dernière fois, au 10 juin 2010.
La société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE et Maître X... ès qualités ont conclu (conclusions des 19 février 2010, 30 avril 2010).
La SAS CHRYSLER FRANCE, intimée, a conclu (conclusions des 2 février 2010, 22 mars 2010).
Le ministère public a conclu (le 9 juin 2010).
Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés de la date d'audience, dans les formes et délais prévus par la loi.
Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique.
Après avoir entendu les avoués et avocats des parties en leurs demandes fins et conclusions, ainsi que le ministère public, la cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu et mis à disposition au greffe le 28 octobre 2010.
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision à la date indiquée.
DECISION
Faits, procédures, demandes en appel
Le 16 septembre 2002, la société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE a passé avec la société CHRYSLER un contrat de distribution portant sur les véhicules des marques distribuées par cette dernière, étant précisé que le contrat contenait une clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement.
La société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE ayant mise en redressement judiciaire le 13 février 2009, la société CHRYSLER, au visa de la clause de réserve de propriété prévue en sa faveur, a adressé au juge commissaire une requête en restitution portant sur des véhicules figurant à l'inventaire des actifs de la société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE et qui ne lui avaient pas été encore payés.
Par ordonnance en date du 23 juin 2009, le juge commissaire a rejeté les contestations soulevées par la société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE et Maître X... ès qualités et a ordonné la restitution à la société CHRYSLER de deux des véhicules réclamés.
Statuant sur le recours formé par la société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE et Maître X... ès qualités et par jugement en date du 10 novembre 2009, le tribunal de commerce d'Amiens a confirmé l'ordonnance entreprise.
La société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE et Maître X... ès qualités ont interjeté appel de la décision.
Devant la cour de céans,
- La société ESPACE DETROIT AUTOMOBILE et Maître X... demandent à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans le cadre de la contestation formée contre les créances de la société CHRYSLER ; à titre subsidiaire, de déclarer irrecevable la revendication de la société CHRYSLER faute pour celle-ci de démontrer qu'elle détient bien une créance sur les véhicules réclamés ; à titre encore plus subsidiaire, de dire que la créance portant sur les véhicules réclamés est éteinte par compensation.
Elle fait valoir, à titre principal, qu'elle conteste la créance de la société CHRYSLER et que cette contestation doit donc être tranchée par le juge commissaire conformément au dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce ; que la décision qui doit être rendue est déterminante de l'issue de la présente procédure, car l'action en revendication, n'est que...
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