Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, 13/02667
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/02667 |
| Date | 08 décembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
ic/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02667.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00610
ARRÊT DU 08 Décembre 2015
APPELANT :
Monsieur Mehmet X...
...
72100 LE MANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 008883 du 15/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
représenté par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS
INTIMES :
Maître Y... es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL BODEGA TO
...
53000 LAVAL
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet-CS 96925
35069 RENNES CEDEX
représentés par Maître LERNER, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCÉDURE,
La SARL Bodega T. O. Le Mans, créée le 29 juillet 2011, exploitait un restaurant-bar à tapas-discothèque situé 20 rue du Docteur Leroy au Mans. Elle appliquait la convention collective nationale des Hôtels et Restaurants et employait un effectif de moins de 10 salariés (2 salariés au 31 décembre 2011).
M. X... a été employé à compter du 3 novembre 2011 par la SARL Bodega T. O. en qualité d'agent d'accueil, niveau 1, échelon 1 de la convention applicable, sans contrat écrit.
Un contrat à durée indéterminée a été régularisé par écrit le 1er février 2012 sur la base d'un travail à temps partiel de 8 heures hebdomadaires.
Selon M. X..., il a conclu le même jour, le 1er février 2012, avec son employeur un second contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de responsable de service du personnel sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Pour ce second emploi, il produit des bulletins de salaires des mois d'avril à juillet 2012 fixant un salaire de base de 1 890 euros brut dont il n'a pas reçu le règlement.
Le 5 juin 2012, la SARL Bodega T. O a été placée en redressement judiciaire puis, par jugement du tribunal de commerce du Mans du 3 juillet 2012, en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 28 août 2012.
Le 31 juillet 2012, Me F... es qualité de mandataire liquidateur de la société Bodega T. O. a notifié à M. X... son licenciement ensuite à la liquidation judiciaire sur la base de son emploi à temps partiel d'agent d'accueil.
Le préavis d'une durée d'un mois a été payé mais non effectué.
Réclamant la liquidation de ses droits sur la base de son second emploi à temps plein du 1er février 2012, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans suivant requête reçue le 18 octobre 2012 en paiement de rappels de salaires pour la période de février à juillet 2012, d'une indemnité de préavis conventionnelle et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Par jugement en date du 13 septembre 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a :
- rejeté des débats les pièces 3 et 4 communiquées par Me F...,
- dit que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du second contrat de travail en qualité de responsable de la société Bodega T. O.,
- dit que M. X... exerçait la fonction d'agent d'accueil et non pas de cadre responsable,
- dit que la procédure de licenciement consécutive à la liquidation judiciaire est conforme à la réglementation en vigueur,
- débouté M. X... de toutes ses demandes,
- rejeté la demande...
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