Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2007, 07/586

Date de Résolution:13 novembre 2007
Juridiction:Cour d'appel d'Angers
 
EXTRAIT GRATUIT

COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ère CHAMBRE A

SC / IM
ARRET N 405

AFFAIRE N : 07 / 00586

Jugement du 20 Février 2007
Tribunal paritaire des baux ruraux de MAMERS
no d'inscription au RG de première instance 06 / 13

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007



APPELANT :

Monsieur Michel X
...-72600 MAROLLETTE

régulièrement convoqué, non comparant,
représenté par Me Joseph MONTIER, avocat au barreau d'ALENCON


INTIMES :

Madame Marie-Françoise Y... épouse Z
...-40390 ST MARTIN DE SEIGNANX

Monsieur Jean-Michel Y


régulièrement convoqués, non comparants,
représentés par Me Yves ELAUDAIS, avocat au barreau du MANS


COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2007 à 13 H 45, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 22 décembre 2006 pour exercer les fonctions de président, ayant été entendue en son rapport, Madame VERDUN et Monsieur MARECHAL, conseillers

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Madame LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 13 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Signé par Madame CHAUVEL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Aux termes d'un acte notarié, en date du 30 décembre 1997, feue Thérèse B... a donné à bail à Michel X... des parcelles de terre, situées sur les Communes de MAROLETTE et SAINT LONGIS (SARTHE) et d'une superficie totale de 13 ha 45 a 20 ca.

Saisi par Jean-Michel Y... et par Marie-Françoise Y... épouse Z..., héritiers de Thérèse B..., le tribunal paritaire des baux ruraux de MAMERS a, par jugement du 20 février 2007 et au visa des articles L. 411. 31 et L. 411. 53 du Code Rural :

-prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers,

-ordonné la libération des lieux et au besoin l'expulsion du preneur,

-fixé une indemnité d'occupation jusqu'à cette libération,

-condamné Michel X... aux dépens et au versement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.


Appelant de cette décision, Michel X... demande à la Cour, par voie de réformation, de débouter les consorts Y... de leur demande de résiliation de bail et, subsidiairement, de le décharger de la condamnation à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI