Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, 04/22570

Date19 février 2008
Docket Number04/22570
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE
10o Chambre

ARRÊT MIXTE
DU 19 FEVRIER 2008

No 2008 /


Rôle No 04 / 22570

S. A. R. L. BBS
X...


C /

COMPAGNIE D' ASSURANCES NEMARF
Alain VAUTIER

Gérard Y...

Grosse délivrée
le :
à :


réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Novembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 3915.


APPELANTS

S. A. R. L. BBS
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, 46 Boulevard François Grosso- 06000 NICE
représentée par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assistée de Me Alexis MANCILLA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie- Madeleine DE MOL, avocat au barreau de NICE

Monsieur X...
né le 01 Mai 1948, demeurant...
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assisté de Me Alexis MANCILLA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie- Madeleine DE MOL, avocat au barreau de NICE


INTIMES

COMPAGNIE D' ASSURANCES NEMARF
Assurances des régions françaises, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, 27 Rue Delizy- 93699 PANTIN CEDEX
représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assistée de Me Pierre- Paul VALLI, avocat au barreau de NICE

Maître Alain VAUTIER en sa qualité de liquidateur de la Compagnie d' Assurances Mutuelles de l' Allier et des Régions Françaises
né le 04 Juillet 1947, demeurant 15 RUE THEODORE DE BANVILLE- PB 509- 03005 MOULINS CX
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour
assisté de Me Pierre- Paul VALLI, avocat au barreau de NICE


PARTIE INTERVENANTE

Maître Gérard Y...
demeurant...
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assisté de Me Pierre- Paul VALLI, avocat au barreau de NICE

*- *- *- *- *

COMPOSITION DE LA COUR


L' affaire a été débattue le 09 Janvier 2008 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :


Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2008.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Février 2008,

Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***


E X P O S É D U L I T I G E


M. X... a été victime, le 6 février 1997 à ASPREMONT (Alpes- Maritimes), d' un accident de la circulation l' impliquant seul ; il a réclamé à la compagnie d' assurances NEMARF le capital prévu à la police " individuelle du conducteur " garantissant le véhicule qu' il conduisait, appartenant à la S. A. R. L. B. B. S. dont il est le gérant.

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de NICE a dit recevables l' instance et l' action de la S. A. R. L. B. B. S. et de M. X... et les a déboutés de l' ensemble de leurs demandes, les condamnant à payer à la compagnie d' assurances NEMARF la somme de 800 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd' hui Code de procédure civile) ainsi qu' aux dépens.

La S. A. R. L. B. B. S. et M. X... ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 9 décembre 2004 (enrôlé le 29 décembre 2004).

Vu les conclusions de la S... R. L. B. B. S. et de M. X... en date du 28 novembre 2005.

Vu les conclusions de la compagnie d' assurances NEMARF en date du 2 février 2006.

Initialement fixée à l' audience du 14 février 2007 l' affaire a été renvoyée à la mise en état pour régularisation de la procédure suite à la mise en liquidation judiciaire de la compagnie d' assurances MARF, venant aux droits de la compagnie d' assurances NEMARF, prononcée le 8 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de MOULINS consécutivement à son retrait d' agrément du 11...

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