Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 février 2008, 06/11591
| Date | 29 février 2008 |
| Docket Number | 06/11591 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
4o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 29 FÉVRIER 2008
No 2008 / 111
Rôle No 06 / 11591
Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LE MIRABELLE
C /
Pierre X
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE- LES- BAINS en date du 19 mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 1158.
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LE MIRABELLE 04700 ORAISON représenté par son syndic en exercice le Cabinet GESTRIM S. A. 48 boulevard Gassendi 04000 DIGNE LES BAINS,
représenté par la S. C. P. ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, la S. C. P. CABINET TARTANSON, avocats au barreau de DIGNE substituée par Maître Carole MARIAUD, avocat au barreau de DIGNE
INTIME
Monsieur Pierre X
né le 14 février 1926 à PARIS (75000), demeurant
représenté par la S. C. P. TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Xavier VERNY, avocat au barreau de DIGNE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 janvier 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Michel BUSSIERE, Président
Monsieur André FORTIN, Conseiller
Monsieur Philippe COULANGE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 février 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Magistrat Rédacteur : Monsieur André FORTIN, Conseiller,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 février 2008,
Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
***
L'immeuble en copropriété dénommé " Le Mirabelle " à Oraison, comportant des appartements et des garages, est bâti sur un terrain commun ceint d'une clôture. Il comporte notamment une entrée pour véhicules fermée par un portail puis une rampe d'accès conduisant aux garages. Les propriétaires de garages disposent d'une télécommande leur permettant d'ouvrir ce portail.
Au motif qu'il ne pouvait accéder à l'enceinte avec son véhicule, Monsieur Pierre...
4o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 29 FÉVRIER 2008
No 2008 / 111
Rôle No 06 / 11591
Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LE MIRABELLE
C /
Pierre X
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE- LES- BAINS en date du 19 mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 1158.
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LE MIRABELLE 04700 ORAISON représenté par son syndic en exercice le Cabinet GESTRIM S. A. 48 boulevard Gassendi 04000 DIGNE LES BAINS,
représenté par la S. C. P. ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, la S. C. P. CABINET TARTANSON, avocats au barreau de DIGNE substituée par Maître Carole MARIAUD, avocat au barreau de DIGNE
INTIME
Monsieur Pierre X
né le 14 février 1926 à PARIS (75000), demeurant
représenté par la S. C. P. TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Xavier VERNY, avocat au barreau de DIGNE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 janvier 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Michel BUSSIERE, Président
Monsieur André FORTIN, Conseiller
Monsieur Philippe COULANGE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 février 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Magistrat Rédacteur : Monsieur André FORTIN, Conseiller,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 février 2008,
Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
***
L'immeuble en copropriété dénommé " Le Mirabelle " à Oraison, comportant des appartements et des garages, est bâti sur un terrain commun ceint d'une clôture. Il comporte notamment une entrée pour véhicules fermée par un portail puis une rampe d'accès conduisant aux garages. Les propriétaires de garages disposent d'une télécommande leur permettant d'ouvrir ce portail.
Au motif qu'il ne pouvait accéder à l'enceinte avec son véhicule, Monsieur Pierre...
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