Cour d'appel d'Angers, 23 octobre 2012, 10/01599
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/01599 |
| Date | 23 octobre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 23 Octobre 2012
ARRÊT N
CLM/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01599.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00122
APPELANTS :
Monsieur Michel X...
...
72300 SABLE SUR SARTHE
représenté par Maître Ouatef BRABER, substituant Maître Alain PIGEAU (SCP), avocat au barreau du MANS
SAS POSSON PACKAGING
Ouest Park
BP 10148
72303 SABLE SUR SARTHE
représentée par Maître Patrice BRETON, substituant Maître Hervé CHAUVEAU (SCP), avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
prononcé le 23 Octobre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 1er septembre 1989, M. Michel X... a été embauché par la société Posson Packaging en qualité de préparateur-chauffeur-manutentionnaire, sans contrat écrit. Dans le dernier état de la relation de travail, son salaire brut moyen mensuel s'élevait à la somme de 1 583, 43 €.
Le 17 mars 2008, M. X... s'est vu notifier une mise à pied de quatre jours destinée à sanctionner des faits de vente à des tiers à l'entreprise, courant octobre 2007, de cuves inox appartenant à la société sans rétrocession à cette dernière du prix obtenu.
Après l'avoir convoqué, par courrier du 12 novembre 2008, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 novembre suivant, par lettre du 5 décembre 2008, la société Posson Packaging lui a notifié son licenciement pour faute grave, tenant à un abandon de poste commis le 10 novembre 2008.
Le 20 février 2009, M. Michel X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 27 mai 2010 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile :
- jugé que le licenciement de M. Michel X... ne repose pas sur une faute grave mais est justifié par une cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Posson Packaging à lui payer les sommes suivantes :
¤ 3 770 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 377 € au titre des congés payés afférents,
¤ 7 162, 84 € d'indemnité conventionnelle de licenciement,
¤ 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. X... de ses autres prétentions et la société Posson Packaging de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
- dit que les sommes allouées au titre des créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter de sa saisine et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement ;
- condamné la société Posson Packaging aux dépens.
Les deux parties ont reçu notification de cette décision le 31 mai 2010. La société Posson Packaging en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 22 juin 2010. Cette instance a été inscrite au répertoire général sous le numéro 10-01599.
M. Michel X... en a, quant à...
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