Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, 10/00977
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/00977 |
| Date | 17 janvier 2012 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00977.
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 17 Mars 2010, enregistrée sous le no 20776
ARRÊT DU 17 Janvier 2012
APPELANTE :
Madame Marie-Françoise X... née Y
72000 LE MANS
présente, assistée de son mari, Monsieur Marc X..., muni d'un pouvoir
INTIMEE :
LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DES PAYS DE LA LOIRE (R.S.I)
8 rue Albert de Dion
BP 25
44952 ORVAULT CEDEX
non comparante, ni représentée
A LA CAUSE :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé - CS 94323
35043 RENNES CEDEX
avisée, absente, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 17 Janvier 2012, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 8 octobre 2008, Mme Marie-Françoise X..., gérante de l'EURL BUFFON, a formé une demande de retraite personnelle auprès de la Caisse du Régime Social des Indépendants Pays de la Loire (substituée à la Caisse ORGANIC Anjou Mayenne Sarthe), avec mention du 31 décembre 2008 comme date de cessation d'activité.
Par courrier du 13 janvier 2009, la Caisse RSI Pays de la Loire lui a notifié sa radiation à effet au 3 novembre 2008, date correspondant à sa cessation effective d'activité.
Constatant l'absence de validation d'un trimestre d'assurance vieillesse du chef de l'année 2008, Mme X... a contesté cette décision et demandé que sa radiation prenne effet au 31 décembre 2008.
Par lettre déposée au secrétariat le 3 juillet 2009, Mme Marie-Françoise X... a saisi...
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00977.
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 17 Mars 2010, enregistrée sous le no 20776
ARRÊT DU 17 Janvier 2012
APPELANTE :
Madame Marie-Françoise X... née Y
72000 LE MANS
présente, assistée de son mari, Monsieur Marc X..., muni d'un pouvoir
INTIMEE :
LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DES PAYS DE LA LOIRE (R.S.I)
8 rue Albert de Dion
BP 25
44952 ORVAULT CEDEX
non comparante, ni représentée
A LA CAUSE :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé - CS 94323
35043 RENNES CEDEX
avisée, absente, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 17 Janvier 2012, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 8 octobre 2008, Mme Marie-Françoise X..., gérante de l'EURL BUFFON, a formé une demande de retraite personnelle auprès de la Caisse du Régime Social des Indépendants Pays de la Loire (substituée à la Caisse ORGANIC Anjou Mayenne Sarthe), avec mention du 31 décembre 2008 comme date de cessation d'activité.
Par courrier du 13 janvier 2009, la Caisse RSI Pays de la Loire lui a notifié sa radiation à effet au 3 novembre 2008, date correspondant à sa cessation effective d'activité.
Constatant l'absence de validation d'un trimestre d'assurance vieillesse du chef de l'année 2008, Mme X... a contesté cette décision et demandé que sa radiation prenne effet au 31 décembre 2008.
Par lettre déposée au secrétariat le 3 juillet 2009, Mme Marie-Françoise X... a saisi...
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