Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 07/00663
| Docket Number | 07/00663 |
| Appeal Number | 682 |
| Date | 18 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N
BA / AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00663.
type de la décision déférée à la Cour,
juridiction d'origine,
date de la décision déférée,
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mars 2007, enregistrée sous le no 03 / 00411
ARRÊT DU 18 Décembre 2007
APPELANTE :
S. A. TRANSPORT X
Zone Industriel
Rue de l'Aubépin
49070 BEAUCOUZE
représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS,
INTIME :
Monsieur Eric Y
49240 AVRILLE
représenté par Maître Bertrand CREN (SCP CJA-BEUCHER), avocat au barreau d'ANGERS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE, conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur BOTHOREL, président
Monsieur JEGOUIC, conseiller
Madame ANDRE, conseiller.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie LE GALL,
ARRÊT :
DU 18 Décembre 2007, contradictoire et mis à disposition au greffe,
Signé par Monsieur BOTHOREL, président, et par Madame Sylvie LE GALL, greffier présent lors du prononcé
*******
I / Exposé du litige moyens et prétentions des parties
Eric Y... a été engagé le 9 août 1999 par la société TRANSPORT X... qui a pour activité le transport longue distance, en qualité de conducteur routier coefficient 150 de la convention collective des transports routiers.
Considérant que l'entreprise ne respectait pas la législation en matière de rémunération, il a pris acte de la rupture le 21 juin 2003.
Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaire et des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le paiement du préavis, l'indemnité de licenciement, et une indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement avant dire droit du 17 janvier 2005, le conseil de prud'hommes d'Angers a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur Z..., afin de déterminer les éventuelles heures supplémentaires, repos compensateur, heures de nuit, travail dissimulé et d'en chiffrer le montant.
A l'issue des opérations d'expertise, Eric Y... a demandé le bénéfice de ses demandes.
Par jugement du 21 mars 2007, le conseil de prud'hommes d'Angers, statuant en départage, a fait droit pour l'essentiel aux demandes du salarié.
La société TRANSPORT X... a relevé appel de cette...
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