Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2009, 07/03925
| Docket Number | 07/03925 |
| Date | 22 janvier 2009 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
M. X...
C/
URSSAF DE LA SOMME
Me Y...
B.G./JA/LM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 22 JANVIER 2009
RG : 07/03925
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 14 septembre 2007
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC.
EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur Daniel X...
né le 9 janvier 1954 à EPLESSIER (80)
de nationalité française
...
80290 LA CHAPELLE-SOUS-POIX
Comparante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour.
ET :
INTIMES
URSSAF DE LA SOMME
36, rue du Général Leclerc
80029 AMIENS
"prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège".
Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour
Maître Sophie Y...
Mandataire judiciaire
...
80000 AMIENS
ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X...
Comparante par la par la SCP LE ROY, avoués à la Cour
Demande d'aide juridictionnelle en date du 11 janvier 2008.
DEBATS :
A l'audience publique du 23 octobre 2008 devant :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre,
M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2009.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 22 JANVIER 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
Vu le jugement rendu le 14 septembre 2007 par le Tribunal de Commerce d'AMIENS qui a :
- déclaré résolu le plan arrêté le 5 novembre 2004,
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur Daniel X... en fixant la date de cessation des payements au 1er janvier 2007 et en commettant Maître Y... aux fonctions de mandataire judiciaire et liquidateur,
- ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par M. Daniel X... selon déclaration remise au Greffe de la Cour le 28 septembre 2007 ;
Vu les conclusions de l'URSAFF DE LA SOMME du 31 octobre 2007 notifiées le 30 avril 2008 à...
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