Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2007, 05/22644
| Date | 11 septembre 2007 |
| Appeal Number | 339 |
| Docket Number | 05/22644 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 11 SEPTEMBRE 2007
Thierry X...
Christiane Y... épouse X...
C /
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
FGAO- FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13 Octobre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 4975.
APPELANTS
Monsieur Thierry X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 4144 du 22 / 05 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)
né le 04 Décembre 1966 à MARTIGUES (13500), demeurant La...
représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assisté de Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me CRES avocat au barreau de TOULON
Madame Christiane Y... épouse X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 4112 du 22 / 05 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)
née le 07 Avril 1942 à CASABLANCA (MAROC) (99), demeurant La...
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me CRES avocat au barreau de TOULON
INTIMES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège, Rue Emile Ollivier- La Rode-83082 TOULON CEDEX
défaillante
FGAO- FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
(Article L 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, en son article 81 dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général, élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE où est géré ce dossier,, 39 Boulevard Vincent Delpuech- Les Bureaux du Méditerranée-13255 MARSEILLE CEDEX 06
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 Mai 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT...
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