Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, 06/21042
| Appeal Number | 38 |
| Docket Number | 06/21042 |
| Date | 22 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1re Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 22 JANVIER 2008
Rôle N° 06 / 21042
Myrthysse X... épouse Y...
C /
CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX ROTONDE
Jannine Z... veuve X...
Orythys X... épouse A...
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 20 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 04 / 2650.
APPELANTE
Madame Myrthysse X... épouse Y...
née le 20 Avril 1959 à PARIS, demeurant... 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
assistée par Me Séverine LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMEES
CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX ROTONDE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est 6 Place Jeanne d'Arc- B. P 178-13606 AIX EN PROVENCE CEDEX
représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assistée par Me Martial VIRY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Madame Jannine Z... veuve X...
née le 16 Décembre 1936 à PARIS, demeurant... 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Michel FAURE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Madame Orythys X... épouse A...
née le 13 Février 1963 à HYERES (83400), demeurant... 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Michel FAURE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Gérard LAMBREY, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Madame Marie- Annick VARLAMOFF, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2008,
Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président, et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE entre la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AIX ROTONDE (CCM), Myrthysse Y... née X..., Jannine Z... Veuve X... et Orythys X... épouse A...,
Vu...
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