Cour d'appel d'Amiens, 27 février 2008, 07/00003
| Date | 27 février 2008 |
| Docket Number | 07/00003 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
X
C /
LA BANQUE SCALBERT DUPONT- C. I. C.
JL / SEI.
COUR D' APPEL D' AMIENS
5ème chambre sociale cabinet B
PRUD' HOMMES
ARRET DU 27 FEVRIER 2008
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RG : 07 / 00003
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES de FRIVILLE ESCARBOTIN en date du 15 décembre 2006
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur Pierre X
80520 WOINCOURT
Représenté, concluant et plaidant par Me Christophe WACQUET, avocat au barreau d' AMIENS, substitué par Me BIBARD, avocat au barreau d' AMIENS.
ET :
INTIMEE
SA BANQUE SCALBERT DUPONT- C. I. C.
2 rue Salengro
80390 FRESSENNEVILLE
Représentée, concluant et plaidant par Me Patricia PANZERI- HEBERT, avocat au barreau de ROUEN.
DEBATS :
A l' audience publique du 11 Septembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945- 1 du nouveau Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 31 octobre 2007, pour prononcer l' arrêt par mise à disposition au greffe de la copie.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme SEICHEL en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de :
Mme DARCHY, Président de chambre,
Mme LECLERC- GARRET, Conseiller,
qui en a délibéré conformément à la loi.
A l' audience publique du 31 octobre 2007, la Cour a décidé de prolonger le délibéré et a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 19 décembre 2007 pour prononcer l' arrêt.
A l' audience publique du 19 décembre 2007, la Cour a décidé de prolonger le délibéré et a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 30 janvier 2008 pour prononcer l' arrêt.
A l' audience publique du 30 janvier 2008, la Cour a décidé de prolonger le délibéré et a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 27 février 2008 pour prononcer l' arrêt.
PRONONCE :
A l' audience publique du 27 Février 2008, l' arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme DARCHY, Président de chambre et Mme LEROY, Greffier, présente lors du prononcé.
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DECISION :
Pierre X... a été engagé par la BANQUE SCALBERT DUPONT par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1974 en qualité de chargé d' affaires.
Il a été affecté à l' agence de FRESSENNEVILLE à compter de 1999.
En juin 2003, Pierre X... s' est vu accorder une délégation de crédit lui donnant pouvoir pour autoriser des crédits dans le cadre des règles déontologiques en vigueur à la BANQUE SCALBERT DUPONT et dans des limites financières précises, définies par marché et par type de crédit.
Cette délégation de crédit a été provisoirement suspendue le 17 septembre 2004.
Pierre X... a été en arrêt maladie à compter du 22 septembre 2004 ;
En son absence, des faits fautifs ayant été découverts, par courrier du 6 décembre 2004, Pierre X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 16 décembre 2004.
Pierre X... a été licencié pour motif réel et sérieux le 4 janvier 2005 ;
Le 6 janvier 2005, Pierre X... a demandé la saisine de la Commission paritaire de recours amiable qui a rendu son avis le 28 janvier 2005 ;
Son licenciement lui a été confirmé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2005 ;
Contestant son licenciement, Pierre X... a saisi le Conseil de Prud' hommes de Friville Escarbotin qui, par un jugement du 15 décembre 2006, l' a débouté de l' intégralité de ses demandes.
Cette décision a été notifiée le 22 décembre 2006 à Pierre X... qui en a relevé appel le 2 janvier 2007.
Par des conclusions du 22 mars 2007, régulièrement communiquées et soutenues à l' audience du 11 septembre 2007, Pierre X... demande à la Cour :
- d' infirmer le jugement et statuant à nouveau,
- de condamner la SA CIC BANQUE SCLABERT DUPONT à lui payer les sommes suivantes :
* 2. 804, 46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier,
* 84. 133, 80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
* 30. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil,
* 28. 939, 06 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement,
* 3. 000, 00 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pierre X... fait valoir :
- que la procédure est irrégulière dans la mesure où la lettre recommandée avec avis de réception le convoquant à l' entretien préalable à son licenciement lui a été adressée alors qu' il était gravement souffrant suite au retrait brutal par...
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