Cour d'appel d'Agen, 3 février 2015, 13/00796

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date03 février 2015
Docket Number13/00796
CourtCourt of Appeal of Agen (France)




ARRÊT DU
3 FÉVRIER 2015


AP/ SB



R. G. 13/ 00796

COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale


Claudine X...

C/

SARL ETABLISSEMENTS CHRISTIAN X...
En la personne de son représentant légal

M. Christian X... Liquidateur amiable de la SARL ETABLISSEMENTS CHRISTIAN X...

Me Odile Y... Commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETABLISSEMENTS CHRISTIAN X...



ARRÊT no 57


Prononcé à l'audience publique du trois février deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

Claudine X...
née le 12 mai 1961 à MARMANDE (47200)
...
47180 MEILHAN-SUR-GARONNE

Représentée par Me Marie-Paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX


APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de MARMANDE en date du 17 mai 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 12/ 00056

d'une part,

ET :

SARL ETABLISSEMENTS CHRISTIAN X...
En la personne de son représentant légal
" Fourcade "
47180 MEILHAN-SUR-GARONNE

Représentée par :

M. Christian X...
En sa qualité de liquidateur amiable de la SARL ETABLISSEMENTS CHRISTIAN X...
...
47180 MEILHAN-SUR-GARONNE

Représentés par Me Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Y... Odile
Commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETABLISSEMENTS CHRISTIAN X...
...
47304 VILLENEUVE-SUR-LOT CEDEX

Représentée par Me Jean-Luc MARCHI, avocat au barreau d'AGEN


INTIMÉS
d'autre part,
CGEA BORDEAUX CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA)
Les Bureaux du Lac
Rue Jean Gabriel Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX

Représenté par Me Jean-Luc MARCHI, avocat au barreau d'AGEN


PARTIE INTERVENANTE

dernière part,


A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 16 décembre 2014, sur rapport de Aurélie PRACHE, devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et Michelle SALVAN, Conseillère, assistées de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elles-mêmes, de Annie CAUTRES, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.


- FAITS ET PROCÉDURE :

Mme X... a été gérante à compter de 1999 de la société Sarl Christian X... appartenant à son père, au sein de laquelle elle soutient avoir commencé à travailler dès 1993 comme secrétaire comptable.

A la dissolution de la société en 2011, il a été mis fin à ses fonctions de gérante.

Le 12 juin 2012, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande de demandes de rappel de salaire au titre de la période 2007-2011, outre diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture constituant selon elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement de départage en date du 17 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Marmande a mis hors de cause Me Y..., débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamnée à verser à la Sarl Christian X... la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme X... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de fonds qui ne sont pas contestées.


- PRÉTENTIONS ET MOYENS :

Au terme de ses dernières écritures, en date du 12 juin 2014, reprises oralement à l'audience, Mme X... sollicite l'infirmation de la décision déférée et la condamnation de la Sarl Christian X... à lui verser les sommes suivantes :

-90 416, 40 euros bruts de rappel de salaires du 1er juin 2007 au 31 décembre 2011,

-9 041, 64 euros bruts d'indemnités de congés payés sur salaires,

-12 606, 52 euros bruts d'indemnité de congés payés du 1er juin 2007 au 31 décembre 2011,

- remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de paie rectifiés du 1er juin 2007 au 31 décembre 2011,

-15 234 euros net à titre d'indemnité de travail dissimulé,

-60 936 euros net à...

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