Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2008, 06/04196
| Date | 19 juin 2008 |
| Docket Number | 06/04196 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
M. X
C /
Me Y
M. M. / JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 19 JUIN 2008
RG : 06 / 04196
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 20 octobre 2006
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC.
EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur Jean-Jacques X
né le 2 juin 1945 à PARIS 14ème
de nationalité française
Retraité
92800 PUTEAUX
Comparant concluant par la SCP LEMAL ET GUYOT, avoués à la Cour
et plaidant par Me FRANCOIS collaborateur de Me DE KERVONOAEL, avocats au barreau de PARIS.
ET :
INTIME
Maître Vincent Y... ".
...
80000 AMIENS
" ès-qualités de liquidateur judiciaire de la STE PICARDIE PLASTURGIE fonction à lui conférée par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 9 juin 2006 ".
Comparant concluant par la SCP MILLON ET PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me FABRE, avocat au barreau de PARIS.
DEBATS :
A l'audience publique du 20 mars 2008 devant :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre,
M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2008.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 19 JUIN 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
PROCEDURE DEVANT LA COUR
Par acte en date du 3 novembre 2007, Jean Jacques X... a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 20 octobre 2006 qui l'a condamné à payer 500. 000 euros à Maître Vincent Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PICARDIE PLASTURGIE, à titre de comblement de passif, et a prononcé sa mise en faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
L'affaire a été fixée au 25 janvier 2007 pour plaidoirie (Ord. 910 CPC du 15 novembre 2006), puis renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 22 mars, 24 avril, 20 septembre, 25 octobre, 22 novembre, 13 décembre 2007, 21 février 2008, et enfin 20 mars 2008.
Jean Jacques X... a conclu (conclusions des 21 novembre 2007, 19 février 2008, 20 mars 2008).
Maître Vincent Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PICARDIE PLASTURGIE, intimé, a conclu (conclusions des 13 décembre 2007, 24 avril 2008).
Le ministère public a conclu (le 18 mars 2008).
Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés de la date d'audience, dans les formes et délais prévus par la loi.
Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique.
Après avoir entendu les avoués et avocats des parties en leurs demandes fins et conclusions, ainsi que le ministère public, la cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu et mis à disposition au greffe le 19 juin 2008.
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision à la date indiquée.
DECISION
Faits, procédures, demandes en appel
Au regard du déclin de ce secteur d'activité et des difficultés financières qu'elle rencontrait (pertes successives de 2, 4 et de 3 millions d'euros en 2003 et 2004), la société DELSEY, fabriquant de bagages, a décidé de se séparer de l'établissement secondaire qu'elle exploitait sur le site de Montdidier, consacré à la fabrication de bagages rigides, et dans lequel elle employait 256 salariés.
A cet effet, la société DELSEY a organisé, en 2005, la reprise, par un groupe de sociétés, de l'activité du site de Montdidier.
En effet, un ensemble de sociétés ont été constituées en mars et avril 2005 : une holding de droit chypriote (ROSERAIE HOLDING LTD), une holding de droit luxembourgeois (KERENTECH SA), une société industrielle de droit luxembourgeois (PICARDIE PARTNER SA), deux sociétés industrielles de droit français (PICARDIE PLASTURGIE SA et PICARDIE PARTNER FRANCE) et une société civile immobilière (SCI PICARIMMO).
Il convient de noter, ici, que les sociétés ROSERAIE HOLDING LTD, KERENTECH SA, PICARDIE PARTNER SA étaient administrées par des sociétés « off shore » (du Bélize ou des Iles Vierges, notamment) ou par des sociétés luxembourgeoises « ad hoc » représentées par des secrétaires (« employées privées ») permettant l'anonymat le plus total, mais qu'elles comportaient également trois personnes physiques parfaitement identifiées les nommés Jean Jacques X... et Egon Z..., également gérants des sociétés PICARDIE PLASTURGIE et PICARIMMO, et Olivier A... également gérant de la société PICARDIE PARTNER.
Parallèlement, toute une série de conventions ont été signées, en mars, avril et mai 2005, entre ces différentes personnes et sociétés : un accord global entre la société DELSEY et les consorts X... et Z... (3 mars 2005) sur le principe de la reprise contre le versement d'une subvention ; un accord global entre les consorts X... et Z... et le nommé A... (3 mars 2005) sur la rétro-cession d'une des deux branches d'activité et le partage à parts égales de la subvention ; un accord global entre la société DELSEY et la société ROSERAIE HOLDING représentée par X... décrivant les grands principes de la reprise (29 avril 2005) ; des accords particuliers entre la société DELSEY et les différentes filiales de la société ROSERAIE HOLDING (contrat de cession de branches avec PICARDIE PLASTURGIE le 29 avril 2005, contrat d'approvisionnement en bagages avec PICARDIE PLASTURGIE le 29 avril 2005) ou entre ces différentes filiales elles-mêmes (convention de sous-location entre PICARIMMO et PICARDIE PLASTURGIE le 29 avril 2005, convention de rétro-cession de branche entre PICARDIE PLASTURGIE et PICARDIE PARTNER le 30 mai 2005).
L'accord global prévoyait l'acquisition des actifs du site de Montdidier, par la société ROSERAIE HOLDING ou une de ses filiales, pour le prix symbolique de 1 euro, alors que la société DELSEY s'engageait concomitamment à verser à la holding une aide financière de 2, 2 millions d'euros, à ne pas s'approvisionner en produits concurrents dans l'espace européen, à acheter à cette société ou à ses filiales un minimum de produits finis (mais à un prix prédéfini).
Aux termes des différentes conventions particulières, la société PICARDIE PLASTURGIE a repris les activités de fabrication de bagages rigides et de bagages souples de DELSEY et les 256 salariés en lieu et place de la holding ; a signé avec DELSEY une convention de fabrication de bagages comportant, à son détriment, un ensemble de clauses léonines lui imposant un travail à perte ; a loué, par le truchement de la SCI PICARIMMO, les locaux construits sur le site et dont la propriété est restée à la société DELSEY ; a rétrocédé l'activité de fabrication de bagages souples et 46 salariés à la société PICARDIE PARTNER.
Cela étant, la société...
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