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Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2018, 17/033861

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number17/033861
Date03 mai 2018
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLEANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 17/03386

Copies le :
à
S.C.P. DUBOSC -SAUTROT
SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
T.C. ORLEANS

Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 3 MAI 2018,

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLEANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

Timbre dématérialisé : [...]

SAS DISTRIBUTION - PEINTURE - MATÉRIEL CARROSSERIE représentée par son Président domicilié [...]

Représentée par Maître Gaetane MOULET de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES du barreau d'ORLEANS

DEMANDERESSE à L'INCIDENT

D'UNE PART,
ET :

Timbre dématérialisé : [...]

SAS AUTOBAS
[...]

Ayant pour avocat Maître Charles-François DUBOSC de la S.C.P. DUBOSC -SAUTROT , du barreau de MONTARGIS

DÉFENDERESSE à L'INCIDENT

D'AUTRE PART,


Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 12 AVRIL 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2018

EXPOSE

Par jugement en date du 28 septembre 2017, le tribunal de commerce d'ORLEANS a débouté la société AUTOBAS de toutes ses demandes et l'a condamnée, d'une part à verser à la société Distribution Peinture Matériel Carrosserie (DPMC) la somme de 32.800,51 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, d'autre part à restituer à la société DPMC, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une période de 45 jours, un compresseur et un sécheur. Le tribunal qui s'est réservé la liquidation de l'astreinte a en outre alloué à DPMC une indemnité de...

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