Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, 15/18579

Date16 novembre 2017
Docket Number15/18579
Appeal Number344
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
3e Chambre B

ARRÊT AU FOND
DU 16 NOVEMBRE 2017

No 2017/344






Rôle No 15/18579



Compagnie d'assurances CAPMA-CAPMI


C/

Elisabeth X...


Grosse délivrée
le :
à :
Me M. Y...
Me L. Z...







Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 01 Octobre 2015 enregistré au répertoire général sous le no 14/04481.


APPELANTE

Compagnie d'assurances CAPMA-CAPMI
siège social [...] ,
représentée par Me Marc Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Isabelle C... , avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame Elisabeth X...,
demeurant [...]
représentée par Me Laurence Z..., avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Cédric A..., avocat au barreau de NICE, substitué par Me Sabrina B..., avocate au barreau de NICE





*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :


M. Jean-François BANCAL, Président
Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice)
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère



qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2017



ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2017,

Signé par M. Jean-François BANCAL, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***





























Exposé du litige :

Madame Georgette X... a souscrit le 20 décembre 1991, un contrat d'assurance sur la vie, dit Carnet multi-épargne no212691, auprès de la société CAPMA CAPMI, en désignant ses deux enfants comme bénéficiaires par parts égales, Monsieur Pierre X... et Madame Elisabeth X....

Le 12 mars 1999, Madame Georgette X... a sollicité une avance sur la valeur de rachat de son contrat, d'un montant de 410 000 Francs, soit 62 504,10 €.

Madame Georgette X... est décédée le [...] .

Le 24 février 2009, la CAPMA CAPMI a réglé la somme de 64 897,99 € à Monsieur Pierre X... et celle de 64 898 € à Madame Elisabeth X....

Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2011, la société CAPMA CAPMI, soutenant avoir omis de tenir compte de l'absence de remboursement de l'avance consentie à Madame Georgette X..., de sorte que chacun des bénéficiaires n'aurait dû percevoir qu'une somme de 9351,03 €, et n'avoir perçu de Madame Elisabeth X... que la somme de
32 449 € en remboursement, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance de Nice, à l'effet de la voir condamnée au paiement de la somme de 23 097,97 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, avec intérêts à compter du 1er février 2010.
Cette instance a été radiée le 8 novembre 2012.
Après sa remise au rôle le 12 décembre 2012, elle a de nouveau été radiée le 6 juin 2014 pour défaut de diligence des parties.
Elle a été remise au rôle le 25 août 2014.

Par ses dernières conclusions, la société CAPMA CAPMI a ramené sa demande en restitution de sommes indûment versées à 17 332,10 € avec intérêts à compter du 1er février 2010, en concluant à la prescription de l'exception de nullité soulevée par la défenderesse et en contestant tout manquement à son obligation d'information et à son devoir de conseil.
Madame Elisabeth X... a soulevé la...

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