Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 8 mars 2006

Date08 mars 2006
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ML ARRÊT AU FOND PREVENU : VALERO Pierre Prononcé publiquement le 8 MARS 2006 par la 5ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE du 09 JANVIER 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : VALERO Pierre né le 07 Août 1952 à ALGER (ALGERIE) Filiation inconnue De nationalité française Jamais condamné Demeurant Résidence du Parc Bât A 1 - 13730 SAINT VICTORET Libre Comparant, assisté de Maître GRUGNARDI Michèle, avocat au barreau de MARSEILLE Prévenu, appelant Société DMS ROCCA Chez Maitre CITRON François - 75002 PARIS Monsieur X..., assisté de Maître CITRON François, avocat au barreau de PARIS (P31) Civilement responsable, appelant le Ministère Y... appelant ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES 48 avenue Robert Schuman - 13224 MARSEILLE CEDEX 1 Représentée par Monsieur Z A... intervenante, intimé DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du MARDI 13 DECEMBRE 2005, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu présent, Monsieur le Conseiller B... a présenté le rapport de l'affaire, Le prévenu a été entendu en ses observations, Monsieur X... représentant la société DMS ROCCA a été entendu en ses observations, Monsieur Z... représentant l'Administration des Douanes, a été entendu en ses explications et a déposé des conclusions, Le Ministère Y... a pris ses réquisitions, Maître CITRON pour la société DMS ROCCA civilement responsable, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Maître GRUGNARDI, conseil du prévenu, a été entendue en sa plaidoirie, Le prévenu ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 8 FEVRIER 2006 délibéré prorogé au 8 MARS 2006. RAPPEL DE LA PROCEDURE :
LA PREVENTION VALERO Pierre est prévenu d'avoir à MARSEILLE, courant
1996 et jusqu'au 2 avril 1996 : - importé sans déclaration préalable des marchandises fortement taxées d'une valeur supérieure à 5.000 francs en l'espèce en expédiant des marchandises irrégulièrement manifestées à bord de navires se trouvant dans les limites des ports et rades et en établissant et en utilisant un document entaché de faux permettant d'obtenir en France ou dans un pays étranger le bénéfice d'un régime préférentiel en faveur de marchandises sortant du territoire douanier ou y entrant, faits prévus et réprimés par les articles 7, 414, 417 et suivants, 432 bis du code des douanes, - par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la...

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