Cour d'appel d'Orlans, CIV.1, du 29 mars 2005, 215
| Date | 29 mars 2005 |
| Docket Number | 215 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE ENREGISTREMENT 29/3/2005 GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Elisabeth BORDIER ARRÊT du : 29 MARS 2005 No : No RG : 03/02956 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 07 Mai 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La COMMUNE DU MOULINET sur SOLIN agissant poursuites et diligences en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune 45290 LE MOULINET sur SOLIN représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MERLE - PION, du barreau de MONTARGIS D'UNE PART INTIMÉE : La S.C.I. LA BRENAUDIERE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège "la Brenaudière" 45290 LE MOULINET sur SOLIN représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Claude GUEZ, du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 01 Octobre 2003 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 24 Novembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 14 DÉCEMBRE 2004, Monsieur François CRÉZÉ, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. Lors du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller. Greffier : Madame Anne Chantal X..., Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 29 MARS 2005 par Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller ayant participé au délibéré . Origine du litige La SCI LA BRENAUDIERE est propriétaire d'un domaine situé sur le territoire de la Commune du MOULINET sur SOLIN et traversé par des chemins ruraux dont cette dernière revendique la propriété. [**][* *] La revendication de la Commune porte sur l'assiette de trois chemins ruraux définis au terme d'une expertise judiciaire diligentée par M. Y... comme étant : û
le chemin de Gien au Moulinet (tracé AB). û le chemin de Dampierre à Langesse (tracé BCDE). û le chemin de Gien à LA BRENAUDIERE (tracé CFG) [**][* *] La Commune de MOULINET sur SOLIN poursuit la société civile immobilière aux fins de voir reconnaître sa propriété sur les chemins litigieux et d'obtenir sous astreinte l'enlèvement des obstacles posés sur ceux-ci. [**][* *] L'expert judiciaire monsieur Y... désigné par ordonnance du 23 mai 2000 en qualité d'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2002. Au terme de ses conclusions, il...
le chemin de Gien au Moulinet (tracé AB). û le chemin de Dampierre à Langesse (tracé BCDE). û le chemin de Gien à LA BRENAUDIERE (tracé CFG) [**][* *] La Commune de MOULINET sur SOLIN poursuit la société civile immobilière aux fins de voir reconnaître sa propriété sur les chemins litigieux et d'obtenir sous astreinte l'enlèvement des obstacles posés sur ceux-ci. [**][* *] L'expert judiciaire monsieur Y... désigné par ordonnance du 23 mai 2000 en qualité d'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2002. Au terme de ses conclusions, il...
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