Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2008, 07/2365
| Docket Number | 07/2365 |
| Appeal Number | 329 |
| Date | 07 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2008
FG
No 2008 / 329
Rôle No 07 / 02365
SA ESPACE 2
SNC LA TOUR DE MAR
C /
SARL G. A. C
SNC IMMOBIENS
Gérard X...
Sylvain Y...
Maria Z... épouse X...
Erick A...
Christian B...
Ghislaine DE C... épouse B...
Stéphane D...
Monica E... épouse D...
Patrick F...
Yvette G... épouse F...
Monique DI O... épouse Y...
Stéphane H...
Laurence I... épouse H...
Patrick J...
Françoise K... épouse J...
Pierre L...
Marie- Joëlle M... épouse L...
SCI CLOS DE SOLANNE
Alain N...
Françoise CCC... épouse N...
Patrick P...
Nadia Q...
Michel R...
Carole S... épouse R...
Christophe T...
Marie- Camille U... épouse T...
Thierry V...
Florence W... épouse V...
Jean- Luc XX...
Michel YY...
Claude ZZ... épouse YY...
Alain AA...
Suzanne BB... épouse AA...
Catherine CC... épouse XX...
Albert H...
Françoise DD... épouse H...
Christophe EE...
Muriel FF... épouse EE...
Jean- Marc GG...
Danièle HH... épouse GG...
Patrick II...
Ghislaine JJ...
Denis KK...
Antoinette LL... épouse KK...
René MM...
Michel NN...
Gisèle OO... épouse NN...
William PP...
Miriam DE RR... épouse PP...
Didier SS...
Marie- Agnès TT... épouse SS...
Djamma T...
Djamma KKK... épouse T...
Thierry R...
Lydia UU... épouse R...
Jean- Marc VV...
Nathalie WW... épouse VV...
Gilbert XXX...
Dominique YYY... épouse XXX...
Guy ZZZ...
Corinne AAA... épouse ZZZ...
Didier Albert WWW...
Mercedès BBB... épouse WWW...
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 2991.
APPELANTES
LA SA ESPACE2
dont le siège est...
LA SNC LA TOUR DE MAR
dont le siège est...
représentées par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour
INTIMÉS
LA SARL G. A. C.
dont le siège est 26 allées des Soudanes-78430 LOUVECIENNE
représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour
LA SNC IMMOBIENS
dont le siège est... MONS
Monsieur Erick A...
demeurant...-
83600 FREJUS LA TOUR DE MARE
représentés par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour,
plaidant par Me Vincent POINSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christiane CANOVAS- ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Gérard X...
né le 30 Septembre 1946, demeurant...-...-95130 FRANCONVILLE
Monsieur Sylvain EEE...
né le 29 Janvier 1962, demeurant...
Madame Maria Z... épouse X...
née le 05 Juin 1948, demeurant...-...-95130 FRANCONVILLE
Monsieur Christian B...
né le 27 Avril 1958 à, demeurant...
Madame Ghislaine DE C... épouse B...
née le 24 Juillet 1960 à FRIBOURG EN BRISGAU (ALLEMAGNE) demeurant...
Monsieur Stéphane D...
né le 04 Septembre 1972, demeurant...
Madame Monica E... épouse D...
née le 28 Mai 1973, demeurant...
Monsieur Patrick F...
né le 20 Novembre 1951, demeurant...-
95310 SAINT OUEN L'AUMONE
Madame Yvette G... épouse F...
née le 08 Août 1954 à TEILLAY SAINT BENOIT (45), demeurant...-95310 SAINT OUEN L AUMONE
Madame Monique DI O... épouse EEE...
née le 19 Novembre 1966 à NIMES (30000), demeurant...
Monsieur Stéphane H...
né le 21 Mars 1965, demeurant...
Madame Laurence I... épouse H...
née le 19 Novembre 1966 à FREJUS (83600), demeurant...
Monsieur Patrick J...
né le 14 Mai 1957, demeurant...
Madame Françoise K... épouse J...
née le 29 Janvier 1961, demeurant...
Monsieur Pierre L...
né le 05 Janvier 1951 à VIRY CHATILLON (91170), demeurant...-78600 MAISONS LAFFITTE
Madame Marie- Joëlle M... épouse L...
née le 22 Octobre 1948 à PARIS, demeurant...-
78600 MAISONS LAFFITTE
LA SCI CLOS DE SOLANNE
dont le siège est... Le Stanislas B-83700 SAINT- RAPHAEL
Monsieur Alain N...
né le 18 Février 1946 à PARIS, demeurant...
Madame Françoise CCC... épouse N...
demeurant...
83600 FRÉJUS
Monsieur Patrick P...
né le 15 Juillet 1962 à ANGERS (49000), demeurant...
Mademoiselle Nadia Q...
née le 07 Mars 1968 à ANGERS (49000), demeurant...
Monsieur Michel R...
demeurant...-
83600 LA TOUR DE MARE
Madame Carole S... épouse R...
née le 12 Février 1961 à RABAT (MAROC), demeurant...-83600 LA TOUR DE MARE
Monsieur Christophe T...
né le 06 Juin 1973 à FREJUS (83600), demeurant...
Madame Marie- Camille U... épouse T...
née le 09 Octobre 1972, demeurant...
Monsieur Thierry V...
né le 17 Août 1960, demeurant...
Madame Florence W... épouse V...
née le 26 Mai 1962, demeurant...
Monsieur Jean- Luc XX...
demeurant...-
83600 LA TOUR DE MARE
Monsieur Michel YY...
né le 18 Octobre 1945, demeurant...-
78590 NOISY LE ROI
Madame Claude ZZ... épouse YY...
née le 31 Octobre 1948, demeurant...-
78590 NOISY LE ROI
Monsieur Alain AA...
né le 09 Mai 1947, demeurant...
Madame Suzanne BB... épouse AA...
née le 23 Juillet 1948, demeurant...
Madame Catherine CC... épouse XX...
née le 19 Novembre 1957 à PARIS, demeurant...
Monsieur Albert H...
né le 05 Mai 1937, demeurant...
Madame Françoise DD... épouse H...
née le 06 Juillet 1938 à PARIS, demeurant...
Monsieur Christophe EE...
né le 07 Octobre 1967, demeurant Chez Madame III...-...
Madame Muriel FF... épouse EE...
née le 22 Février 1966 à WATERMAEL- BOITSFORT (BELGIQUE), demeurant...
83600 FRÉJUS
Monsieur Jean- Marc GG...
né le 06 Janvier 1944, demeurant...-
78590 NOISY LE ROI
Madame Danièle HH... épouse GG...
née le 06 Janvier 1947, demeurant...-
78590 NOISY LE ROI
Monsieur Patrick II...
né le 07 Octobre 1967 à PHILIPPMEVILLE (ALGÉRIE), demeurant Les...
Madame Ghislaine JJ...
née le 19 Juillet 1952, demeurant...
Monsieur Denis KK...
né le 12 Juillet 1951, demeurant...-
83480 PUGET SUR ARGENS
Madame Antoinette LL... épouse KK...
née le 13 Juin 1956, demeurant...-
83480 PUGET SUR ARGENS
Monsieur René MM...
né le 23 Janvier 1983, demeurant...-...-83700 SAINT RAPHAEL
Monsieur Michel NN...
né le 03 Juin 1945 à FREJUS (83600), demeurant... 20-83600 FRÉJUS
Madame Gisèle OO... épouse NN...
née le 07 Août 1945 à FRÉJUS (83600), demeurant... 20-83600 FRÉJUS
Monsieur William PP...
né le 10 Mai 1939, demeurant... (BELGIQUE)
Madame Miriam DE RR... épouse PP...
née le 17 Août 1948, demeurant... (BELGIQUE)
Monsieur Didier SS...
né le 05 Décembre 1955 à NEUILLY SUR SEINE (92200), demeurant... LA TOUR DE MARE
Madame Marie- Agnès TT... épouse SS...
née le 29 Novembre 1957 à CHATEAUDUN (28200), demeurant... FRÉJUS
Monsieur Djamma T...
né le 04 Septembre 1945, demeurant...
Madame Djamma KKK... épouse T...
née le 28 Janvier 1951, demeurant...
Monsieur THIERRY R...
né le 13 Octobre 1963, demeurant...
Madame Lydia UU... épouse R...
née le 15 Novembre 1964, demeurant...
Monsieur Jean- Marc VV...
né le 29 Juillet 1961, demeurant...
Madame Nathalie WW... épouse VV...
née le 11 Octobre 1964, demeurant...
Monsieur Gilbert XXX...
né le 11 Février 1957, demeurant...
Monsieur Didier Albert WWW...
intervenant volontaire en qualité d'acquéreur des époux GG... HH...
né le 15 Juillet 1952 à ORAN (ALGÉRIE), demeurant...
Madame Mercedès BBB... épouse WWW...
intervenante volontaire en qualité d'acquéreur des époux GG... HH...
née le 19 Septembre 1962 à ROMANS SUR ISERE (26100), demeurant...-83600 FRÉJUS
représentés par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour,
plaidant par Me Valérie MMM..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame Dominique YYY... épouse XXX...
née le 10 Décembre 1956, demeurant...
Monsieur Guy ZZZ...
demeurant...
Madame Corinne AAA... épouse ZZZ...
demeurant...
non comparants
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 27 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François WWW..., président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François WWW..., Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2008.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2008,
Signé par Monsieur François WWW..., Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE L'INSTANCE,
Par acte sous seing privé du 27 mars 2000, rédigé avec l'aide de Mo QQ..., notaire à Fréjus, la société à responsabilité limitée " GAC SARL ", dont le siège est..., a signé avec la société " ESPACE 2 " société anonyme, dont le siège est..., laquelle serait substituée par la société en nom collectif " LA TOUR DE MAR ",..., dont ESPACE 2 est gérante, une promesse synallagmatique de vente portant sur un ensemble de parcelles de terres lieudit... à Fréjus (Var), d'une contenance de 10 ha 76a et 10ca, et AL 254 lieudit..., même localité, dans la zone d'aménagement concertée des..., moyennant le prix de 9. 500. 000 F hors TVA plus 1. 957. 000 F de TVA à 20, 60 %, soit 11. 457. 000 F ou 1. 746. 608, 39 €. L'acte ne prévoyait que quatre conditions suspensives, celles habituelles relatives à l'état hypothécaire et au droit de préemption de la commune, plus deux relatives à la situation de ZAC, pour le transfert des pouvoirs d'aménageur à l'acquéreur.
La promesse synallagmatique de vente prévoyait une régularisation authentique le 15 juin 2000 devant Mo QQ..., notaire.
Les conditions suspensives ont été levées mais l'acte authentique de vente n'a pas été signé.
Le 24 juillet 2000, sur sommation de la société GAC SARL, un procès- verbal a été signé devant Mo QQ..., entre les représentants de la société GAC SARL d'une part et des sociétés ESPACE 2 SA et LA TOUR DE MAR SNC, d'autre part, selon lequel ces dernières, tout en confirmant leur volonté d'acquérir, refusaient de verser le prix d'acquisition au motif d'un risque d'action en rescision pour lésion de la vente antérieure le 30 décembre 1998 des parcelles AL 148, 150, 152, 154, 127 et 128 par la société IRH Limited à la SARL GAC, tandis que le représentant de la SARL GAC demandait de dire l'accord de vente caduc.
Le 25 juillet 2000 la société...
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