Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2008, 07/12287
| Appeal Number | 216 |
| Date | 20 mars 2008 |
| Docket Number | 07/12287 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2008
CC
No 2008 / 216
Rôle No 07 / 12287
Johannes Gijsbert X...
C /
Douwe Y...
Claudia Z... épouse Y...
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 572.
APPELANT
Monsieur Johannes Gijsbert X...
né le 29 Novembre 1942 à AMSTERDAM (PAYS BAS), demeurant...
représenté par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour,
plaidant par Me Gilbert BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉS
Monsieur Douwe Y...
né le 05 Avril 1972 à EDE (PAYS BAS), demeurant...
Madame Claudia Z... épouse Y...
née le 24 Mai 1970 à JUVISY SUR ORGE (91260), demeurant...
représentés par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour,
plaidant par Me Mireille AUBRY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Février 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2008,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté par Johannes X... du jugement rendu le 23 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Draguignan, lequel a :
- constaté la vente par Johannes X... à Douwe Y... et Claudia Z..., son épouse, d'une propriété sise à Grimaud (Var) lotissement «... » lot ... pour 20 ares au prix de 166. 250 euros,
- dit que faute par Johannes X... de comparaître devant maître C..., notaire à Saint- Tropez, dans le délai de deux mois après la signification de la décision à intervenir, le présent jugement vaudra titre de vente et sera publié à la conservation des hypothèques,
- condamné Johannes X... à payer aux époux Y... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes des époux Y...,
- condamné Johannes X... aux...
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