Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e Chambre A , 15 octobre 2010, 09/05104
| Date | 15 octobre 2010 |
| Docket Number | 09/05104 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
11e Chambre A
ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2010
No 2010/ 456
Rôle No 09/ 05104
Elisabeth X...
C/
Fabien Y...
S. A. R. L. FRANCE TRANSACTIONS
Grosse délivrée
le :
à :
SCP ERMENEUX
SCP TOLLINCHI
SCP TOUBOUL
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 08 Janvier 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 08/ 26.
APPELANTE
Madame Elisabeth X...
née le 19 Septembre 1948 à LONGCHAMP (COTE D'OR), demeurant ...
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
Assistée de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur Fabien Y...
demeurant ...
représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour,
Ayant pour avocat Me Olivier PEISSE, du barreau de TOULON
S. A. R. L. FRANCE TRANSACTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 11 Boulevard Cunéo-83000 TOULON
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
Ayant la SCP BERGEL JL-BERGEL MR, avocats au barreau de MARSEILLE
*- *- *- *- *
11ème A-2010/ 456
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2010 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Robert PARNEIX, Président
Madame Danielle VEYRE, Conseiller
Madame Cécile THIBAULT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2010.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé (e) par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2010,
Signé par Monsieur Robert PARNEIX, Président et Madame Mireille LESFRITH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
11ème A-2010/ 456
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon acte sous seing privé du 26 juin 2007 Mme X..., par l'intermédiaire de la société France Transactions, a vendu à M. Y...un appartement pour le prix de 134 000 euros sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
La réitération de la vente n'étant pas intervenue, Mme X...a assigné M. Y...et la...
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