Cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2018, 18/004041
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date | 30 mai 2018 |
| Docket Number | 18/004041 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 30 MAI 2018
ORDONNANCE No 18 / 2018
No RG : 18/00404
Monsieur Alain X...
Madame Patricia Y... épouse X...
C/
Maître Hubert Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET
Expéditions le : 30 MAI 2018
Me Damien VINET
SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES
T.G.I. BLOIS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE TRENTE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (30/05/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur Alain X...
[...]
Madame Patricia Y... épouse X...
[...]
Représentés par Maître Damien VINET substitué par Maître Sandrine AUDEVAL avocat du barreau de BLOIS
DEMANDEURS, suivant exploit de la S.C.P. G. F..., J. E..., M. I... Huissiers de Justice associés à BLOIS en date du 1er Février 2018D'UNE PART
II - Maître Hubert Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET
[...]
Représenté par Maître Flora OLIVEREAU de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, substituée par Maître Audrey BERTHON avocat du barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 18 AVRIL 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018 à cette date le délibéré a été prorogé au 30 MAI 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Par jugement du 8 août 2017, le tribunal de grande instance de BLOIS a, notamment, prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle conclu le 11 avril 2013 entre les époux X... et la SAS MAISONS TRADIBUDGET et condamné Monsieur Alain X... et Madame Patricia Y... à payer à Maitre Hubert Z... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET, les sommes de 27.999,99 € au titre du règlement de la facture du 23 décembre 2013 et de 2.500 € au titre de l'indemnité de procédure.
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire.
Monsieur Alain X... et Madame Patricia Y... ont interjeté appel de cette décision le 2 octobre 2017.
Par acte d'huissier daté du 1er février 2018, Monsieur Alain X... et Madame Patricia Y... ont fait assigner Maitre Z..., ès qualités, en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement .
Monsieur Alain X... et Madame Patricia Y... demandent en outre au premier président, à...
ORDONNANCE No 18 / 2018
No RG : 18/00404
Monsieur Alain X...
Madame Patricia Y... épouse X...
C/
Maître Hubert Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET
Expéditions le : 30 MAI 2018
Me Damien VINET
SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES
T.G.I. BLOIS
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
LE TRENTE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (30/05/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Monsieur Alain X...
[...]
Madame Patricia Y... épouse X...
[...]
Représentés par Maître Damien VINET substitué par Maître Sandrine AUDEVAL avocat du barreau de BLOIS
DEMANDEURS, suivant exploit de la S.C.P. G. F..., J. E..., M. I... Huissiers de Justice associés à BLOIS en date du 1er Février 2018D'UNE PART
II - Maître Hubert Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET
[...]
Représenté par Maître Flora OLIVEREAU de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, substituée par Maître Audrey BERTHON avocat du barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 18 AVRIL 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018 à cette date le délibéré a été prorogé au 30 MAI 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Par jugement du 8 août 2017, le tribunal de grande instance de BLOIS a, notamment, prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle conclu le 11 avril 2013 entre les époux X... et la SAS MAISONS TRADIBUDGET et condamné Monsieur Alain X... et Madame Patricia Y... à payer à Maitre Hubert Z... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET, les sommes de 27.999,99 € au titre du règlement de la facture du 23 décembre 2013 et de 2.500 € au titre de l'indemnité de procédure.
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire.
Monsieur Alain X... et Madame Patricia Y... ont interjeté appel de cette décision le 2 octobre 2017.
Par acte d'huissier daté du 1er février 2018, Monsieur Alain X... et Madame Patricia Y... ont fait assigner Maitre Z..., ès qualités, en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans afin d'obtenir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement .
Monsieur Alain X... et Madame Patricia Y... demandent en outre au premier président, à...
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