Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 28 février 2008, 07/02584
| Appeal Number | 114 |
| Docket Number | 07/02584 |
| Date | 28 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS
la SCP LAVAL-LUEGER
28 / 02 / 2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008
No RG : 07 / 02584
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 21 Septembre 2007
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Maître Gérald X... agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS AXR INDUSTRIES et encore en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS AXR DISTRIBUTION,...41000 BLOIS
représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
D'UNE PART
INTIMÉS :
Sas AXR INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 1 Faubourg Saint Roch-41200 ROMORANTIN LANTHENAY
défaillante, n'ayant pas constitué avoué.
Maître Franck Y... pris en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Société AXR DISTRIBUTION et en sa qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation judicaire de la Société AXR INDUSTRIES...37000 TOURS
défaillant n'ayant pas constitué avoué.
SAS AXR DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant ZAC des Godets Bat D-1-4 impasse de la Noisette-91370 VERRIERES LE X...
défaillante, n'ayant pas constitué avoué.
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 05 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 07 Février 2008, devant Monsieur Le Président REMERY, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lors du délibéré :
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité,
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller ;
Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La Cour statue sur l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire (tribunal de commerce de Blois) de la procédure de sauvegarde de la société AXR Distribution, rendue le 21 septembre 2007, portant relevé de forclusion et admission consécutive au passif de la société AXR Industries de la société AXR Distribution pour un montant de 9. 634. 300 €, tel que cet appel est interjeté par Me X..., ès...
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