Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2008, 07/20897
| Date | 19 juin 2008 |
| Docket Number | 07/20897 |
| Appeal Number | 458 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 19 JUIN 2008
CC
No 2008 / 458
Rôle No 07 / 20897
SCI 13 TER RUE TRACHEL
C /
Eric X
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2944.
APPELANTE
LA SCI 13 TER RUE TRACHEL
dont le siège est 13 rue Trachel-06000 NICE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur Eric X
né le 20 Mai 1968 à NICE (06000), demeurant
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
plaidant par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté par la SCI 13 Ter Rue Trachel du jugement rendu le 14 décembre 2007 par le tribunal de grande instance de Nice, lequel a ordonné la vente forcée des droits et biens dépendant de l'immeuble sis à Nice 13 Ter rue Trachel par cette SCI à Éric X... pour le prix de 120. 236 euros, a condamné la SCI 13 Ter Rue Trachel à payer à Éric X... la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dol, la somme de 4. 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des stipulations contractuelles, la somme de 3. 000 euros pour les autres préjudices et la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes et la SCI 13 Ter Rue Trachel a été condamnée aux dépens.
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 20 mai 2008 par la SCI 13 Ter Rue Trachel qui demande de dire caduc le « compromis de vente » pour défaut de réalisation des conditions suspensives par application des articles 1176 et suivants du code civil et de débouter en conséquence Éric X... de ses prétentions. A titre subsidiaire, la SCI demande de dire irrecevables les prétentions de Éric X... fondées sur les dispositions de l'article 1619 du code civil, de les rejeter et, en tout état de cause, de ne pas retenir l'existence d'un dol et de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande subsidiaire en réalisation forcée de la vente. Enfin, la SCI demande de condamner Éric X... aux dépens et à...
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 19 JUIN 2008
CC
No 2008 / 458
Rôle No 07 / 20897
SCI 13 TER RUE TRACHEL
C /
Eric X
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2944.
APPELANTE
LA SCI 13 TER RUE TRACHEL
dont le siège est 13 rue Trachel-06000 NICE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur Eric X
né le 20 Mai 1968 à NICE (06000), demeurant
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
plaidant par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'appel interjeté par la SCI 13 Ter Rue Trachel du jugement rendu le 14 décembre 2007 par le tribunal de grande instance de Nice, lequel a ordonné la vente forcée des droits et biens dépendant de l'immeuble sis à Nice 13 Ter rue Trachel par cette SCI à Éric X... pour le prix de 120. 236 euros, a condamné la SCI 13 Ter Rue Trachel à payer à Éric X... la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dol, la somme de 4. 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des stipulations contractuelles, la somme de 3. 000 euros pour les autres préjudices et la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes et la SCI 13 Ter Rue Trachel a été condamnée aux dépens.
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 20 mai 2008 par la SCI 13 Ter Rue Trachel qui demande de dire caduc le « compromis de vente » pour défaut de réalisation des conditions suspensives par application des articles 1176 et suivants du code civil et de débouter en conséquence Éric X... de ses prétentions. A titre subsidiaire, la SCI demande de dire irrecevables les prétentions de Éric X... fondées sur les dispositions de l'article 1619 du code civil, de les rejeter et, en tout état de cause, de ne pas retenir l'existence d'un dol et de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande subsidiaire en réalisation forcée de la vente. Enfin, la SCI demande de condamner Éric X... aux dépens et à...
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