Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2006, 05/01709

Date de Résolution:12 septembre 2006
Juridiction:Cour d'appel d'Orléans
 
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2006 No : No RG : 05/01709

Grosses + Expéditions
la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE
Me Estelle GARNIER

APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 28 avril 2005.

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE
Dominique X... épouse Y..., née le 15 Mars 1955 à PARIS

45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
Assistée de Me Xavier AUTAIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS
Roland Y

33400 TALENCE

Anne-Marie A... épouse Y

33400 TALENCE

Philippe Y...
...
92250 LA GARENNE COLOMBES
Représentés par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour
Assistés de Me Michel BOUFFARD, avocat au barreau de BORDEAUX

DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUE AU MINISTÈRE PUBLIC en date du 15 mars 2006

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 22 décembre 2005,
Madame GONGORA, Conseiller,
Monsieur PICQUE, Conseiller,

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 09 Mai 2006 après rapport de Madame GONGORA, Conseiller.

L'arrêt a été prononcé, en audience non publique, le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX (12/09/2006), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute.

La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame PIERRAT, Greffier.



Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 28 avril 2005 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Orléans, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 2 mai 2006 par Dominique X... veuve Y... , appelante incidemment intimée ;

Vu les conclusions déposées le 27 mars 1006 par les époux Y... et Philippe Y... , intimés et appelants incidents ;

Vu le visa de Madame le Procureur général en date du 15 mars 2006 ;

LA COUR :

Attendu que Dominique X... veuve Y... est appelante du jugement rendu le 28 avril 2005 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Orléans qui l'a déclarée recevable en son action , l'a déboutée de sa demande en suppression du droit de visite et d'hébergement accordé aux époux Roland et Anne-Marie Y... et à Mr Philippe Y... par jugement du 9 juillet 2003, l'a déboutée de sa demande pour frais de procédure , a débouté les époux Y... et Mr. Philippe Y... de leur demande de dommages-intérêts et d'indemnité pour frais de procédure et l'a condamnée aux dépens ;

Attendu que l'appelante , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Clara Y... , née le 21 février 1990 et Élisabeth Y... , née le 28 novembre 1995 demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger que le droit de visite accordé aux époux Y... ainsi qu'à leur fils Philippe à l'égard des enfants Clara et Élisabeth sera supprimé, de débouter les époux Y... et...

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