Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/02069

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 décembre 2013
Docket Number12/02069
CourtCourt of Appeal of Angers (France)
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
CLM/ LR/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02069.


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAYENNE, décision attaquée en date du 30 Août 2012, enregistrée sous le no 800


ARRÊT DU 17 Décembre 2013


APPELANTE :

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
3 rue Gaëtan Rondeau
44200 NANTES

représentée par Madame Dominique X..., munie d'un pouvoir spécial.



INTIMEE :

Société SARA
ZA de la Pépinière-3, rue d'Espagne
53400 CRAON

représentée par Maître Renaud GUIDEC de la SELARL DSG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES-No du dossier 109474



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne-Catherine MONGE, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller


Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier


ARRÊT :
prononcé le 17 Décembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******


FAITS ET PROCÉDURE

Mme Y... épouse A..., salariée de la société SARA (la société), a été victime le 13 novembre 2001 d'un accident de trajet qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne au titre de la législation professionnelle.

Le 4 juin 2009, la société a saisi la caisse régionale d'assurance maladie (Cram) des Pays de la Loire d'un recours gracieux tendant à exclure de ses comptes les dépenses relatives à l'accident.

La Cram a accueilli ce recours et notifié à la société, le 8 juillet 2009, de nouveaux taux de cotisations accident du travail-maladie professionnelle (AT/ MP) minorés pour les années 2003 à 2009.

Par courriels du 23 juillet et du 22 septembre 2009, la société a demandé à l'Urssaf le remboursement des cotisation indûment payées pendant cette période.

Par courrier du 3 mars 2010, l'Urssaf des Pays de la Loire (l'Urssaf) a limité le remboursement demandé aux cotisations indues du 4 juin 2006 au 31 décembre 2009, en invoquant la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Le 11 mars 2010, la société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf pour contester l'application de cette...

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