Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2018, 18/003801
| Case Outcome | Déclare l'instance périmée |
| Date | 15 mars 2018 |
| Docket Number | 18/003801 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 18/00380
Copies le :
à
S.C.P. X... - FIRKOWSKI
Me Estelle Y...
Z... le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 15 MARS 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
Maître Hubert A... pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE CHAMBOURDIN
[...]
S.A.R.L. LE CHAMBOURDIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
Représentés par Maître Estelle Y... avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDEURS à L'INCIDENT
D'UNE PART,
ET :
EPIC DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD
Château de Chambord
[...]
Représenté par Maître Olivier X... de la S.C.P. X... - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant Maître Éric B... du barreau de PARIS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT
Dossier communiqué au ministère public le 12 février 2018
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 1er MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 MARS 2018
EXPOSE
Par ordonnance du 28 juillet 2012, le juge commissaire à la procédure collective de la S.A.R.L. le Chambourdin admis la créance déclarée par l'EPIC Domaine National de Chambord au titre de loyers impayés à hauteur de 23.059,74 euros et l'a rejetée pour le surplus.
L'EPIC Domaine National de Chambord a formé un recours contre cette décision le 20 août 2012.
Par arrêt en date du 4 avril 2013, cette cour a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative tranche la question de la domanialité applicable.
Le tribunal administratif d'Orléans a rendu le 16 décembre 2014 une décision retenant que le bien en cause était une dépendance du domaine public de l'Etat.
Le 7 février 2018, Maître A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société le Chambourdin, a formé un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par l'EPIC Domaine National de Chambord et obtenir paiement d'une indemnité de procédure de 2.000 euros.
L'EPIC Domaine National de Chambord ne conteste pas que la péremption est acquise mais demande à la cour de rejeter la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 18/00380
Copies le :
à
S.C.P. X... - FIRKOWSKI
Me Estelle Y...
Z... le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 15 MARS 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
Maître Hubert A... pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE CHAMBOURDIN
[...]
S.A.R.L. LE CHAMBOURDIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
Représentés par Maître Estelle Y... avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDEURS à L'INCIDENT
D'UNE PART,
ET :
EPIC DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD
Château de Chambord
[...]
Représenté par Maître Olivier X... de la S.C.P. X... - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant Maître Éric B... du barreau de PARIS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT
Dossier communiqué au ministère public le 12 février 2018
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 1er MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 MARS 2018
EXPOSE
Par ordonnance du 28 juillet 2012, le juge commissaire à la procédure collective de la S.A.R.L. le Chambourdin admis la créance déclarée par l'EPIC Domaine National de Chambord au titre de loyers impayés à hauteur de 23.059,74 euros et l'a rejetée pour le surplus.
L'EPIC Domaine National de Chambord a formé un recours contre cette décision le 20 août 2012.
Par arrêt en date du 4 avril 2013, cette cour a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative tranche la question de la domanialité applicable.
Le tribunal administratif d'Orléans a rendu le 16 décembre 2014 une décision retenant que le bien en cause était une dépendance du domaine public de l'Etat.
Le 7 février 2018, Maître A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société le Chambourdin, a formé un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par l'EPIC Domaine National de Chambord et obtenir paiement d'une indemnité de procédure de 2.000 euros.
L'EPIC Domaine National de Chambord ne conteste pas que la péremption est acquise mais demande à la cour de rejeter la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du...
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