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Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 15/01029

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date23 février 2016
Docket Number15/01029
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale

RG N : 15/ 01029



ORDONNANCE N


Du 23 Février 2016


Monsieur David X...
...
49300 LE PUY SAINT BONNET



APPELANT SAS ARMAND THIERY
2 bis rue de Villiers
92309 LEVALLOIS-PERRET



INTIMÉ



ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE


Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le cadre d'un litige opposant M. David X... à la société Armand Thiery, par jugement en date du 16 février 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers :
- a constaté que les griefs retenus à l'encontre de M. X... sont établis et suffisamment graves pour justifier le licenciement,
- a dit et jugé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. X... est justifié,
- a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes,
- a débouté la société Armand Thieryde sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- a laissé les dépens à la charge de M. X....

Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 avril 2015 M. X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

Par lettre reçue au greffe le 19 janvier 2016 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Armand Thieryn'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR...

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