Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 13/01272
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/01272 |
| Date | 01 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01272.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 00100
ARRÊT DU 01 Mars 2016
APPELANT :
Monsieur Damien X...
...
49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 005878 du 13/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
non comparant-représenté par Maître PINEAU, avocat substituant Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES :
Maître Odile A...- Mandataire Liquidateur de l'EURL LAC
...
49002 ANGERS CEDEX 01
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'unédic CGEA de RENNES
Immeuble le Magister-4 cours raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
non comparants-représentés par Maître CREN, avocat de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 01 Mars 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. Damien X..., né le 7 avril 1993 et donc alors âgé de 16 ans, a conclu le 31 août 2009 avec M. Jacky Y..., en sa qualité de représentant de la société L. A. C exploitant des salons de coiffure à Pellouailles Les Vignes, un contrat d'apprentissage pour la période du 14 septembre 2009 au 31 août 2011 en vue de l'obtention d'un CAP de coiffure.
Par décision du 28 avril 2011, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a suspendu le contrat d'apprentissage conclu entre les parties sur le fondement des articles L. 6225-4 et 5 ainsi que R. 6225-9 du code du travail, décidé que le contrat ne pourrait être repris et que cette interdiction de reprise entraînait la rupture du contrat à la date de la notification de la décision. Il ajoutait que M. Y... devait verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme fixé au 31 août 2011 et que la gravité des faits conduisait à prononcer à l'encontre de M. Y... une décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires de contrat d'insertion en alternance pendant une durée de 3 ans.
Pour statuer ainsi, le directeur s'est fondé sur un courrier d'alerte transmis par le médecin inspecteur régional du travail le 19 avril 2011, établi sur la base des constats du médecin du travail faisant état d'un défaut d'encadrement et de techniques de management ayant occasionné des conséquences sur la santé de l'apprenti.
Il était relevé que l'enquête contradictoire diligentée avait révélé que :
- l'apprenti ne connaissait aucune progression pédagogique dans son apprentissage et peu de formation pratique puisqu'il occupait la majeure partie de son temps à l'observation et aux tâches de ménage ;
- après le départ de la personne désignée en qualité de maître d'apprentissage, aucun nouveau maître n'a été désigné ;
- des agressions verbales et des vexations étaient régulièrement commises de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI