Cour d'appel d'Angers, 5 janvier 2016, 13/03095
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 janvier 2016 |
| Docket Number | 13/03095 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03095.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 23 Octobre 2013, enregistrée sous le no 22 433
ARRÊT DU 05 Janvier 2016
APPELANT :
Monsieur Joël X...
...
72310 LA CHAPELLE GAUGAIN
représenté par Maître DROUET, avocat substituant Maître PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20121159
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 Avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
représentée par Madame C..., munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 05 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE,
M. Joel X..., ouvrier mécanicien au sein d'un garage automobile a été victime d'un accident de travail le 31 août 1971, la chute d'un bloc moteur qu'il transportait lui ayant occasionné des plaies par écrasements de trois doigts de la main droite.
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des risques professionnels et il a été déclaré consolidé le 10 septembre 1971 avec un taux d'IPP de 10 %.
Le 11 janvier 2012 M. X... a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical de " rechute " de cet accident du travail établi par le docteur Y... constatant qu'il présentait des " douleurs du poignet et de l'index droit avec impotence fonctionnelle du poignet avec arthrose sévère scaphoïdienne consécutive à lésion ligamentaire liée à l'accident du travail de 1971 "
La caisse primaire d'assurance maladie a instruit sa demande et le médecin-conseil a émis un avis défavorable à la prise en charge des arrêts de travail et de leurs conséquences au titre d'une rechute au motif qu'il n'y avait pas d'aggravation de l'état de la victime en lien avec l'accident originel.
Le 26 mars 2012 elle a notifié à l'assuré une décision de refus et, ensuite de la contestation de M. X..., a mis en oeuvre l'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Le docteur Z... expert désigné a estimé qu'il était impossible d'établir un lien direct et certain entre l'arthrose sévère du poignet droit et l'accident du 30 août 1971 et a conclu : " l'état de santé de l'assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'AT (évoluant pour son propre compte) ".
Le 23 mai 2012 la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M. X... une décision de refus de prise en charge au titre de la rechute au motif qu'" il n'existe pas de relation directe et certaine entre les lésions décrites sur le certificat médical de rechute du 11 janvier 2012 et celles décrites sur le certificat médical initial du 31 août 1971 de l'accident de travail du 30 août 1971. "
M. X... a saisi la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 30 août 2012, a confirmé la décision de la caisse.
M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable et a sollicité l'organisation d'une nouvelle expertise, son état de santé justifiant selon lui la prise en...
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