Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 12 novembre 2007, 06/00041
| Date | 12 novembre 2007 |
| Docket Number | 06/00041 |
| Appeal Number | 432 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
4e Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 12 NOVEMBRE 2007
N° 2007 / 432
Rôle N° 06 / 00041
France X... épouse Y...
LE GAEC LE MERINOS
C /
Isabelle Z... divorcée A... Robert
Association SAFER
Grosse délivrée
à : Me DEBEAURAIN
Me PASCHAL
Me JOLIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de BARCELONNETTE en date du 20 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 51 04-1.
APPELANTS
Madame France X... épouse Y..., demeurant...
représentée par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, demeurant 20, avenue de Lattre de Tassigny à 13090- AIX EN PROVENCE
LE GAEC LE MERINOS, pris en la personne de son représentant légal en exerice, demeurant Quartier Saint Clément-04140 BARLES
représentée par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE demeurant 20, avenue de Lattre de Tassigny à 13090- AIX EN PROVENCE
INTIMEES
Madame Isabelle Z... divorcée A... Robert, demeurant...
représentée par Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Jean- Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, demeurant 3, rue Chastel à 13100- AIX EN PROVENCE
Association SAFER, demeurant Route de la Durance- BP 116-04101 MANOSQUE CEDEX
représentée par Me Yves JOLIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE,
demeurant 20, rue du 4 septembre à 13100- AIX EN PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2007 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Didier CHALUMEAU, Président
Madame Florence DELORD, Conseiller
Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2007.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2007.
Signé par Monsieur Didier CHALUMEAU, Président, et Madame Agnès BUCQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, MOYENS.
Par actes notariés des 31 août et 7 septembre 2002, Isabelle Z... a vendu à la SAFER une propriété rurale comprenant les bâtiments d'habitation et d'exploitation sise " LE FOREST " à AUZET (04280) cadastrée- section E- numéros 99, 157, 183, 185, 372...
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