Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2018, 18/003521

Case OutcomeAutres mesures ordonnées en référé
Date20 juin 2018
Docket Number18/003521
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
RÉFÉRÉ du : 20 JUIN 2018

ORDONNANCE No 22 / 2018

No RG : 18/00352

S.A.S. LUCIEN X... CONSEIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

C/
S.A.R.L. LBC prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège

Expéditions le : 20 JUIN 2018

Me Laurent Y...
Me Estelle Z...

T.C. ORLEANS
CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, (20/06/2018),

Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLEANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - S.A.S. LUCIEN X... CONSEIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]

Représentée par Maître Laurent LECOMBLE avocat du barreau d'ORLEANS

DEMANDERESSE, suivant exploit de la SELARL CDJ CONTENTIEUX FRANCE huissiers de Justice associés à ORLEANS en date du 1er février 2018 D'UNE PART

II - S.A.R.L. LBC prise en la personne de son gérant domicilié [...]

Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLEANS et Maître Élisabeth BERNABEU avocat plaidant du barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 16 MAI 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 6 JUIN 2018 à cette date le délibéré a été prorogé au 20 JUIN 2018


Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :









EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier daté du 1er février 2018, la SAS LUCIEN X... CONSEIL a fait assigner la SARL LBC en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans , afin d'obtenir, au visa des articles 524 et 12 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 14 septembre 2017 par le tribunal de commerce d' Orléans.

La SAS LUCIEN X... CONSEIL demande en outre la condamnation de la SARL LBC à lui verser une indemnité de procédure de 1.000 €.

La SAS LUCIEN X... CONSEIL expose que par jugement du 14 septembre 2017, le tribunal de commerce d' Orléans l'a condamnée à verser à la SARL LBC la somme de 24.302,30 € au titre de factures de impayées, lui a ordonné de fournir à la SARL LBC un état comptable trimestriel visé par son expert comptable depuis le mois d'avril 2015 jusqu'au mois de novembre 2018 concernant l'activité dans ses livres des 5 clients dont la SARL LBC a la charge, l'a déboutée de sa demande de dommages intérêts et l'a condamnée à verser à la SARL LBC une...

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