Cour d'appel d'Amiens, Comm, du 15 janvier 2001, 00/02348

Docket Number00/02348
Date15 janvier 2001
CourtCourt of Appeal of Amiens (France)
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2002 RG : 00/02348 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 09 juin 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE SA. 28 rue Gambetta 60000 BEAUVAIS "agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié en cette qualité". Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me SABLON, avocat au barreau de BEAUVAIS.
ET : INTIMEE STE ECO SA. - ENGRAIS CHIMIQUE ET ORGANIQUE - Rue Séverine 60170 RIBECOURT DRESLINCOURT "prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège". Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me TANI-ZANI collaborateur de Me CHAMAILLARD, avocat au barreau de PARIS. DEBATS :
A l'audience publique du 20 novembre 2001 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant M. ROCHE, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 15 janvier 2002 pour prononcer l'arrêt. GREFFIER : Mme X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE M. ROCHE, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de : M. CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, M. ROCHE et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi. PRONONCE :
A l'audience publique du 15 JANVIER 2002, l'arrêt a été prononcé par M. CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de chambre, qui a signé la minute avec Mme X..., Greffier. DECISION
Vu le jugement du 9 juin 2000 par lequel le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, après s'être déclaré compétent "à raison de la matière" dans le litige opposant la STE d'HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE à la STE SECO, a dit n'y avoir de trouble anormal de voisinage du fait de
cette dernière, et a débouté la STE d'HLM demanderesse de l'ensemble de ses prétentions. [*
Vu l'appel interjeté par la STE d'HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE et ses conclusions enregistrées le 18 juin 2001 et tendant à : - infirmer le jugement, - condamner la SA. SECO à lui payer les sommes de :
*] 220.500 F à titre de dommages-intérêts,
[* 50.000 F à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire et juger que les dépens d'appel seront recouvrés directement par la SCP LE ROY, en application de l'article 699 du...

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