Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2015, 12/02870
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 janvier 2015 |
| Docket Number | 12/02870 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
ic/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02870.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00661
ARRÊT DU 27 Janvier 2015
APPELANT :
Monsieur Bruno X
72700 ROUILLON
non comparant-représenté par Maître LALANNE, avocat substituant Maître CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocats au barreau du MANS-No du dossier 11/ 649
INTIMEE :
LA SCOP SECOP
10, boulevard des Ravalières
72560 CHANGE
non comparante-représentée par Maître JACQUET, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 27 Janvier 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS et PROCÉDURE,
M. X...a été recruté le 28 février 1982 par la SCOP SECOP, coopérative en plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation et climatisation, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Il occupait en dernier lieu un emploi de contremaître niveau E statut employé qualifié moyennant un salaire brut de 2 554 euros par mois.
La société dont le siège social est situé à CHANGE (72), applique la convention collective nationale du bâtiment et emploie un effectif de plus de 10 salariés.
Par courrier du 27 octobre 2011, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 novembre 2011. Le même jour, il a fait l'objet d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 16 novembre 2011, le salarié a reçu notification de son licenciement pour faute grave en raison " du détournement à son profit du bien d'autrui à trois reprises. "
Par requête déposée le 28 novembre 2011, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans :
- pour contester son licenciement et voir condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-pour obtenir le paiement du salaire au titre de la mise à pied, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Par jugement en date du 6 décembre 2012, le conseil de prud'hommes du Mans a :
- rejeté l'exception de sursis à statuer soulevée par M. X...dans l'attente d'une procédure pénale en cours,
- dit que le licenciement reposait bien sur une faute grave,
- débouté M. X...de ses demandes,
- rejeté la demande de la société SECOP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. X...aux dépens.
Les parties ont reçu notification de ce jugement les 11 et 12 décembre 2012..
M. X... en a régulièrement relevé appel général par courrier électronique du 28...
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
ic/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02870.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00661
ARRÊT DU 27 Janvier 2015
APPELANT :
Monsieur Bruno X
72700 ROUILLON
non comparant-représenté par Maître LALANNE, avocat substituant Maître CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocats au barreau du MANS-No du dossier 11/ 649
INTIMEE :
LA SCOP SECOP
10, boulevard des Ravalières
72560 CHANGE
non comparante-représentée par Maître JACQUET, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 27 Janvier 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS et PROCÉDURE,
M. X...a été recruté le 28 février 1982 par la SCOP SECOP, coopérative en plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation et climatisation, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Il occupait en dernier lieu un emploi de contremaître niveau E statut employé qualifié moyennant un salaire brut de 2 554 euros par mois.
La société dont le siège social est situé à CHANGE (72), applique la convention collective nationale du bâtiment et emploie un effectif de plus de 10 salariés.
Par courrier du 27 octobre 2011, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 novembre 2011. Le même jour, il a fait l'objet d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 16 novembre 2011, le salarié a reçu notification de son licenciement pour faute grave en raison " du détournement à son profit du bien d'autrui à trois reprises. "
Par requête déposée le 28 novembre 2011, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans :
- pour contester son licenciement et voir condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-pour obtenir le paiement du salaire au titre de la mise à pied, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Par jugement en date du 6 décembre 2012, le conseil de prud'hommes du Mans a :
- rejeté l'exception de sursis à statuer soulevée par M. X...dans l'attente d'une procédure pénale en cours,
- dit que le licenciement reposait bien sur une faute grave,
- débouté M. X...de ses demandes,
- rejeté la demande de la société SECOP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. X...aux dépens.
Les parties ont reçu notification de ce jugement les 11 et 12 décembre 2012..
M. X... en a régulièrement relevé appel général par courrier électronique du 28...
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