Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 25 septembre 2007, 05/16441
| Appeal Number | 372 |
| Date | 25 septembre 2007 |
| Docket Number | 05/16441 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
4o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 25 SEPTEMBRE 2007
No 2007 / 372
René X...
Andrée X...
Bernard X...
Françoise X... épouse Y...
C /
S. C. I DE PROVENCE
à : COHEN
JOURDAN
réf
Décision déférée à la Cour : F. d.
Jugement du Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS en date du 28 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 306.
APPELANTS
Monsieur René X...
demeurant...
Madame Andrée X...
demeurant...
Monsieur Bernard X...
demeurant...
Madame Françoise X... épouse Y...
demeurant...- ...-84000 AVIGNON
représentés par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
Plaidant Me Laure CHIESA, avocat au barreau de DIGNE
INTIMEE
S. C. I DE PROVENCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
demeurant Avenue de la Libération-04200 SISTERON
représentée par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour,
Plaidant Me Michel BRUNET, avocat au barreau de DIGNE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Didier CHALUMEAU, Président
Madame Florence DELORD, Conseiller
Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2007.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2007
Signé par Monsieur Didier CHALUMEAU, Président et Madame Agnès BUCQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES,
La SCI DE PROVENCE est propriétaire d'une parcelle à Sisteron (Alpes de Haute- Provence) grevée d'une servitude de passage, et elle a fait installer un portail et des boîtes aux lettres sur l'assiette de la dite servitude, courant août 2003.
Les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle voisine sur laquelle est édifiée une maison.
Par acte du 8 septembre 2003, les consorts X... ont assigné la SCI DE PROVENCE devant le Tribunal d'Instance de Digne Les Bains, sur le fondement de l'article 1264 du Code Civil, aux fins de faire juger que...
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